Excès de pouvoir-manque de base légale- défaut d'infraction-annulation
S'expose à l'annulation par le Cour suprême, pour excès de pouvoir, l'arrêté administratif qui manque de base légale, quand il s'appuie sur une infraction dont l'existence n'a pu être prouvée.
Arrêt n°52 du 09/12/1966. Chambre administrative de la Cour suprême de Rabat-Maroc
Bref commentaire
Dans cette affaire, la Cour suprême a annulé l'arrêté ministériel du 14 août 1965, par lequel l'autorité ministérielle a décidé de mettre fin avant terme à une licence, au motif que son récipiendaire a commis une infraction dont il a été relaxé par jugement en date du 4 mai 1965 ayant acquis la force de la chose jugée.
Arrêt traduit par Me Mohamed BOUFOUS