Excès de pouvoir- fonctionnaire non habilité- défaut de délégation de signature.
Est susceptible d’être entaché d’excès de pouvoir, l’arrêté administratif pris par un fonctionnaire non habilité, en l’occurrence le chef de cabinet du ministre compétent, lequel ne lui aurait pas délégué le pouvoir de signer ce document.
Arrêt administratif n°50 en date du 09 décembre 1966 pris par la Cour suprême du Maroc et publié dans le n°1 de la revue de la C.S. décembre 200, en langue arabe.
Traduction : Me Mohamed BOUFOUS