Oui. Les professionnels sont soumis à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle peut être renouvelée que si ils justifient avoir rempli cette obligation [1].
La réglementation détermine [2]:
- La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue
- Les modalités selon lesquelles elle s'accomplit
- Les modalités de son contrôle
- Les modalités de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle
Qui est concerné ?
La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession par :
- Les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
- Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier
Quelle durée ?
La durée de la formation continue est de :
- 14 heures par an
- Ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice
Quelles sont les activités validées ?
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
- La participation aux actions de formation assurée à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier
- L'assistance à des colloques dans la limite de 2 heures par an
- L'enseignement dans la limite de 3 heures par an
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Elles doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Enfin, au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue doit inclure :
- Au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement
- Au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques
Comment justifier du bon suivi de la formation ?
Les organismes de formation délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant :
- Les objectifs
- Le contenu
- La durée
- La date de réalisation de l'activité
Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document doit attester de la présence du professionnel à cette manifestation.
Quelles sont les modalités du contrôle du respect de l'obligation de formation ?
Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue, les personnes doivent transmettre les attestations, selon le cas :
- Au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle
- Au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité ou qui les a habilitées, après chaque formation
La loi ALUR [3] a institué une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.
L'obligation de formation continue n'incombe pas seulement aux titulaires de la carte professionnelle. Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ainsi que les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou à s'engager pour le compte de ce dernier sont également soumises à cette obligation.
En application de la loi HOGUET, l'accomplissement de cette obligation est vérifié par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) au moment du renouvellement de la carte professionnelle.
La loi ALUR n'a donc pas prévu de procédure de vérification du respect de l'obligation de formation continue pour les professionnels non titulaires de la carte.
Cependant, en vertu du code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, les titulaires de la carte professionnelle « prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte, et leurs directeurs d'établissement remplissent leur obligation de formation continue » [4].
Il appartient donc aux titulaires de la carte de s'assurer de la compétence de leurs collaborateurs et directeurs d'établissement [5].
Notes de l’article :
[1] Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 02/01/1970
[2] Décret n° 2016-173 du 18/02/2016
[3] Loi n° 2014-366 du 24/03/2014
[4] Article 4 de l'annexe du décret n° 2015-1090 du 28/08/2015
[5] Réponse ministérielle n° 18351, 15ème législature, JORF11/06/2019, page 5362
