2015

Les compagnies d'assurance algériennes dommage, ont signé un accord multilatéral dont la finalité est de plafonner les réductions consenties sur le tarif automobile et de durcir les franchises sur les sinistres qui affectent la garantie "tous risques" . Comment s'articule cet accord ? En quoi bride t'il la concurrence ? Pourquoi le superviseur sectoriel l'a t-il cautionné? Et que vaut cette caution ? La jurisprudence européenne relative aux cas d'ententes illicites dans les assurances , peut elle constituer une grille de lecture pertinente de l'accord objet de cet article ?