Fiche pratique

Publié le 14/03/24 Vu 1 958 fois 0 Par Actualité Assurance
Assurance-vie souscrite par un époux : bien propre ou un bien commun ?

Le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.

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