Régime fiscal privilégié accordé aux activités de recherche et de production des hydrocarburesen Tunisie

Régime fiscal privilégié accordé aux activités de recherche et de production des hydrocarbures
Cadre juridique
Le régime fiscal privilégié accordé aux entreprises exerçant des activités de prospection, de recherche et de production des hydrocarbures est prévu par:
• Le Décret-loi n° 85-9 du 14/09/1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22/11/1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 06/03/1987;
• La loi n° 90-56 du 18/06/1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
• La loi n° 99-93 du 17/08/1999 portant promulgation du Code des hydrocarbures et notamment son article 116, tel que modifié par l’article 3 de la loi n° 2002-23 du 14/02/2002.
• Le Décret n° 2001-1842 du 01/08/2001 portant approbation de la Convention particulière-type relative aux travaux de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures.
Portée fiscale du régime privilégié
Le régime de faveur permet l’octroi de la Franchise des droits et taxes dus à l’importation des produits, articles et matériels de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, à l’exception de la redevance des prestations douanières et de la redevance de traitement automatique de l’information.
Entreprises admissibles au bénéfice du régime fiscal privilégié
Le régime de faveur ci-dessus défini est accordé aux :
• Entreprises qui justifient auprès de la Direction générale des douanes de la détention d’un permis de prospection, d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation en cours de validité.
• Entreprises qui justifient de leur qualité de contractants ou sous–contractants et ce, par la production auprès de la Direction générale des douanes de leur contrat ou sous-contrat en cours de validité.
• Entreprises titulaires de concession de production d’électricité, au sens de l’article 66.3.b du Code des hydrocarbures, ou tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat.
Matériel, produits et articles susceptibles de bénéficier de la Franchise des droits et taxes
Sont admis au bénéfice de la Franchise des droits et taxes:
• tout appareil, outillage, équipement, matériel et véhicule destinés à être utilisés effectivement pour les activités de prospection, de recherche et d’exploitation ou dans le cadre de la production d’électricité, au sens de l’article 66.3.b du Code des hydrocarbures;
• les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport.
Par ailleurs, le régime fiscal privilégié ne s’appliquera pas aux biens et marchandises de la nature de ceux qu’il sera possible de se procurer en Tunisie, de type adéquat et de qualité comparable à un prix de revient à l’importation desdits biens ou marchandises s’ils étaient importés.
Conditions d’octroi de la Franchise des droits et taxes
Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié doit souscrire un engagement de ne pas céder à titre gratuit ou onéreux les matériels de prospection, de recherche et d’exploitation, importés sous le régime fiscal privilégié sans autorisation préalable de la Direction Générale des Douanes.
La cession des matériels sus-visés doit faire l’objet:
• D’une déclaration en douane avec bénéfice du même régime de Franchise, si le cessionnaire est éligible à ce régime.
• D’une déclaration en douane avec paiement des droits et taxes dus à l’importation calculés sur la base de la valeur des biens et des taux en vigueur à la date de la cession et après accomplissement des formalités de commerce extérieur, dans le cas où le cessionnaire n’est pas éligible au régime de faveur.
Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié
Une fois l'entreprise admise au bénéfice du régime de faveur, son agrément à ce régime sera mémorisé dans le système informatique de dédouanement " SINDA " sous le code RFP " 60 ". La Franchise des droits et taxes est accordée sur demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 établie par le requérant. Cette demande doit être visée par la Direction Générale de l'Energie et déposée auprès du Bureau des douanes d'importation, appuyée de la déclaration en détail.
Régime du personnel étranger
Les personnes de nationalité étrangère recrutées par les titulaires de permis de prospection, de permis de recherche ou de concessions d'exploitation des hydrocarbures, ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement ou leur détachement en Tunisie et affectées aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation, peuvent bénéficier du régime de l'importation temporaire en Franchise des droits et taxes de leurs mobiliers et effets personnels ainsi que d'une voiture de tourisme par personne.
L'octroi du régime de faveur est soumis au dépôt, auprès du Bureau des douanes d'importation, d'une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 établie par l'intéressé ainsi que de la déclaration en détail y afférente.
Le bénéficiaire du privilège fiscal doit souscrire un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, mobiliers et le véhicule automobile admis en Franchise des droits et taxes. La cession des effets, mobiliers et/ou du véhicule automobile à un résident est soumise à l'accomplissement au préalable des formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur desdits effets, mobiliers et/ou du véhicule à cette même date.
Régime fiscal privilégié accordé dans le cadre de l'accord conclu pour la réalisation et l'exploitation du second GAZODUC TRANS-TUNISIEN
Cadre juridique
Le régime fiscal privilégié accordé dans ce cadre est institué par l’Accord conclu entre l’Etat tunisien et les sociétés « ENI » et « SNAM» pour la réalisation et l’exploitation d’un second gazoduc en Tunisie.
Cet accord a été ratifié par la loi n° 91-36 du 08/06/1991.
Portée fiscale du régime privilégié
Le régime de faveur permet l’octroi de l’exonération des droits et taxes dus à l’importation des équipements, machines, matériaux et pièces de rechange nécessaires à la construction, au renforcement, à la mise en service et à l’exploitation des gazoducs, ainsi que des canalisations et installations annexes et des véhicules automobiles.
Bénéficiaires du régime de faveur
Les entreprises bénéficiaires du régime fiscal privilégié sus-indiqué sont les suivantes:
• SCOGAT : Société pour la Construction du Gazoduc Trans-tunisien;
• SOTUGAT : Société Tunisienne de Gazoduc;
• SERGAZ : Société de Service du Gazoduc Trans-tunisien;
• T.T.P.C : Trans-Tunisian Pipeline Company Limited;
• T.M.P.C : Trans-Méditerranean Pipeline Company Limited;
• Les sociétés adjudicatrices des travaux (contractants) et les sociétés sous-traitantes (sous-contractants).
Conditions d’octroi du régime fiscal privilégié
L’octroi de l’exonération des droits et taxes est subordonné au respect des conditions suivantes:
• La société requérante doit être autorisée à exercer en Tunisie dans le cadre de l’Accord pour la réalisation et l’exploitation du second gazoduc trans-tunisien ou ayant la qualité de contractant ou de sous-contractants ;
• Le bénéficiaire doit être le destinataire réel des biens importés;
Modalités d’octroi du régime fiscal privilégié
Une fois la société admise au bénéfice du régime de faveur, son agrément à ce régime sera mémorisé dans le système informatique de dédouanement " SINDA " sous le code RFP "75 ".
L'exonération des droits et taxes est accordée sur demande de privilège fiscal, du modèle 6.3.41, établie par le requérant. Cette demande doit être visée par la Direction Générale de l'Energie et déposée auprès du bureau des douanes d'importation ainsi que la déclaration en détail y afférente.
Cession sur le marché local des matériels, produits et articles ayant bénéficié du régime fiscal privilégié
La cession des matériels, produits et articles admis au bénéfice de la Franchise des droits et taxes est soumise à l’autorisation préalable de la Direction générale des douanes, à l’accomplissement des formalités de commerce extérieur et de change et au paiement des droits et taxes calculés sur la base des taux en vigueur et de la valeur des biens à la date de la cession.
Régime du personnel étranger
Les personnes de nationalité étrangère recrutées par les entreprises bénéficiaires du régime de faveur, à l'exclusion des contractants et des sous-contractants, bénéficient du régime de l’importation temporaire en Franchise des droits et taxes de leurs mobiliers et effets personnels ainsi que d’un véhicule automobile par personne employée. Pour bénéficier du régime de faveur, l'importateur doit déposer auprès du Bureau des douanes d'importation:
• Une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 appuyée des documents requis.
• Après obtention de l'Accord d'octroi du régime sollicité, la déclaration en détail des articles importés.
Le bénéficiaire du privilège fiscal doit souscrire un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, mobiliers et le véhicule automobile admis en Franchise des droits et taxes. La cession des effets, mobiliers et/ou du véhicule automobile sur le marché local est soumise à l'accomplissement au préalable des formalités de commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession, calculés sur la base de la valeur desdits effets, mobiliers et/ou du véhicule à cette même date.