En droit des affaires, les chefs d’entreprise entendent souvent l’expression suivante la « structuration juridique », qui est une notion floue pour beaucoup d’entre eux, et qui nécessite des explications juridiques concrètes.
I.- La notion de structuration juridique
Le Dictionnaire Larousse définit la structuration comme suit : « Action de doter d'une structure ou fait de l'acquérir ; fait d'être structuré », mais la structuration juridique n’a pas de définition exacte, car elle est née de la pratique juridique.
En droit des affaires, la structuration juridique est un ensemble de process juridiques mis à la disposition du chef d’entreprise pour accompagner juridiquement son activité (forme juridique, gouvernance et organisation juridiques de l’entreprise), et ce à toutes les étapes du développement de l’entreprise.
Le développement d’une entreprise oblige donc le chef d’entreprise à mettre en place une organisation juridique claire et efficace afin de sécuriser et optimiser son activité.
Ainsi, la structuration juridique permet d’organiser, structurer, restructurer ou optimiser une entreprise pour la rendre plus agile dans le but de la faire grandir et la développer davantage avec des moyens juridiques efficaces.
L’entreprise peut être une PME (petite et moyenne entreprise), une ETI (entreprise de taille intermédiaire) ou encore un groupe familial, qui aurait besoin d’une structuration juridique, souvent réalisée par un prestataire externe, et notamment un avocat.
Cette structuration juridique peut consister dans :
- l’accompagnement juridique des projets de l’entreprise avec une expertise et un suivi régulier recouvrant toutes les étapes nécessaires à la valorisation et à la protection du patrimoine de l’entreprise ;
- la planification des opérations juridiques à court et moyen terme (suivi régulier, évaluation et dialogue permanents, reporting rigoureux, …) ;
- la mise en place d’un cadre contractuel juridique pour l’entreprise avec un process juridique maitrisé tant en interne qu’en externe.
Par ailleurs, la structuration juridique peut permettre aussi au chef d’entreprise l’organisation de son
patrimoine nécessitant une veille et une réflexion juridique permanentes, avec un audit et des évolutions
régulières pour les actions juridiques à mener. Il peut s’agir d’optimiser la rémunération et les dividendes
du dirigeant, avec des investissements et des montages juridiques adaptés. A ce titre, il peut
s’agir de mettre en place une architecture patrimoniale personnalisée. Cela peut
comprendre la modification ou la création d’une société, ainsi que la sélection du statut
juridique approprié (SARL de famille, SCI, Holding, etc.) et le choix de l’imposition
préférable en fonction des objectifs du chef d’entreprise (IR, IS, report d’imposition, etc.).
La structuration juridique permet de choisir les schémas juridiques les plus appropriés en fonction des
objectifs du chef d’entreprise, qui aura à sa disposition une stratégie juridique globale et adaptée.
A ce titre, la structuration juridique fait à appel à des notions juridiques pointues (droit des sociétés, droit fiscal des particuliers et des entreprises, droit immobilier, …), ainsi qu’à des questions liées à l’évaluation de la valeur d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou d’un groupe de sociétés, avec des thèmes liés au droit des contrats, droit des garanties ou encore au droit civil de manière générale.
De plus, la structuration juridique permet d’anticiper les objectifs des dirigeants, dans le cadre d’un départ de l’entreprise par exemple (bien gérer les cessions de titres) ou anticiper la croissance de l’entreprise (bien conclure d’éventuelles acquisitions) ou encore s’adapter à l’émergence d’activités nouvelles ou à l’évolution de celles existantes.
Enfin, dans les groupes familiaux, la structuration juridique permet également d’anticiper les cas de transmissions générationnelles afin d’avoir une meilleure passation dans le changement de direction et de l’actionnariat, et ce dans un cadre sécurisé et optimisé.
L’ensemble de ces situations nécessitent au préalable un audit juridique afin de disposer de l’ensemble des outils d’analyse juridiques pour anticiper et connaitre les enjeux de chaque opération en vue de sa réalisation, et ainsi éviter les risques qui peuvent être anticipés et écartés.
II.- Quelques cas pratiques de la structuration juridique
- lors d’une création d’entreprise
Lors d’une création, un pacte d’associés – s’il existe au moins 2 associés - est nécessaire afin d’organiser la relation entre les associés (modalités financières, rôles, entrée de nouveaux associés, sortie des associés, …).
Il convient aussi de protéger les propriétés intellectuelles (marques, brevets, ...), avec un enregistrement efficace et adapté, soit au niveau national, soit à l’international.
Il faut aussi établir des contrats avec les partenaires, clients et fournisseurs (contrat de prestations, CGV, contrat de partenariat, contrat d’achat, …), avec un process de recouvrement efficace pour les factures.
- Pour une activité e-commerce
Il convient de mettre en place des documents conformes au RGPD, avec une politique de confidentialité (basé sur un process technique interne), des conditions générales d’utilisation du site internet et une protection des données personnelles des clients, sans oublier les conditions générales de vente qui doivent également respecter la confidentialité de ces données.
- Pour un groupe de sociétés
Il convient de mettre en place une vraie organisation juridique, avec éventuellement une holding et des filiales, sans oublier une convention de trésorerie. Ce système permet une meilleure gestion du groupe, avec une vraie stratégie commune décidée par la holding pour l’ensemble des sociétés.
Cette organisation permet de mutualiser les moyens de gestion pour l’ensemble des sociétés avec un gain en termes de temps dans la prise de décisions.
Dans le cas d’un holding, il faut construire et anticiper à court et moyen terme les problématiques juridiques de la holding et des sociétés d’exploitation.
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- Pour les start-ups
oIl convient de bien valoriser son entreprise et son produit, avant de penser à faire entrer dans le capital des investisseurs extérieurs. Il faut réfléchir aux modalités d’investissement, soit en actions, soit en obligations convertibles, par exemple.
A ce titre, la levée des fonds doit être préparée minutieusement, avec toute la documentation juridique, fiscale, comptable et financière. Cette préparation doit être structurée au maximum au niveau juridique, avec la rédaction de toute la documentation (ex : LOI, bons de souscription, pacte d’actionnaires, …).
- Pour les dirigeants et leur patrimoine
Ces derniers ont souvent « la tête dans le guidon » dans la gestion opérationnelle de l’entreprise et oublient l’organisation de leur patrimoine. Or, il existe des techniques juridiques légales leur permettant d’optimiser leurs revenus et de créer un patrimoine intéressant.
Créer une société civile immobilière à titre personnel est une première étape, avec, par exemple, l’achat de locaux en vue de les louer à la société d’exploitation.
Cette liste d’exemples concrets n’est pas exhaustive, il existe une large palette de procédés et techniques juridiques pour structurer juridiquement une entreprise ou une activité.
Pour conclure, la structuration juridique permet au chef d’entreprise de développer son entreprise dans les meilleures conditions et ainsi éviter les pièges d’une absence de stratégie juridique qui peut être fatale à l’entreprise dans son développement.
Brahim OUHDI
Avocat à la Cour
Barreau de Paris
