La « trêve hivernale » est la période durant laquelle toutes les mesures d’expulsion concernant les locaux à usage d’habitation ou professionnel, non exécutées au 1er novembre de chaque année sont suspendues. Cette période, fixée par les dispositions du premier alinéa de l’article L412-6 du Code de procédure civile d’exécution, débute le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante.
S’il est aisé de comprendre l’intention du législateur de protéger le droit au logement des locataires durant la période hivernale, qu’en est-il de l’application de cette disposition dans les départements bénéficiant de conditions climatiques très différentes de celles de l’hexagone ?
Pour tenir compte des spécificités des territoires ultramarins, les dispositions de l’article L611-1 du même code, permettent aux représentants de l’état en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion, de fixer librement après avis du Conseil général, la période durant laquelle devront être suspendues toutes mesures d’expulsions.
Cette période devra être d’une durée de trois mois et demi maximum et pourra être divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques des départements ci-avant énumérés.
Ainsi, les périodes de « trêve » ont été établies en fonction des grands évènements qui marquent le calendrier climatique de ces régions ; on parle selon le cas de « trêve pluviale », de « trêve cyclonique ».
« Trêve pluviale » en Guyane
La Guyane a un climat équatorial résultant principalement de trois facteurs :
- L’anticyclone des Açores de décembre à juillet qui donne d’abondantes précipitations.
- L’anticyclone de Sainte Hélène qui prend la relève d’août à novembre qui donne un temps chaud et relativement sec.
-La zone intertropicale de convergence qui balai la Guyane une première fois de décembre à janvier puis de mai à juin.
L’arrêté préfectoral n°1488/C du 16 juillet 1991 fixe la période de « trêve pluviale » du 15 mars au 31 juillet de la même année.
Cette période correspond à la période durant laquelle les précipitations observées sont les plus importantes.
On notera que cet arrêté fixe une période de trêve excédant d’un mois celle prévue par les dispositions de l’article L611-1 du Code de procédure civile. Un nouvel arrêté en en cours d’élaboration.
« Trêve cyclonique » en Martinique
En Martinique on distingue deux grandes saisons :
-Le carême, de décembre à Avril qui se caractérise par un temps relativement frais et sec ;
-L’hivernage de mai à octobre qui présente une humidité relativement importante. Durant cette période, certaines perturbations venant de l’est peuvent évoluer en dépressions, tempête tropicales et parfois en cyclone.
L’arrêté préfectoral n 982916 daté du 17 septembre 1998 fixe la « trêve cyclonique » du 15 juillet au 30 octobre de la même année.
« Trêve cyclonique » en Guadeloupe
Située à 140 kilomètres de la Martinique, l’île de la Guadeloupe possède les mêmes saisons que son île sœur.
Un arrêté préfectoral daté du 28 mai 1997 fixe la période de « trêve cyclonique » du 15 juillet au 30 octobre de la même année.
Mayotte
Selon les informations fournies par les services de la préfecture de Mayotte en date du 10 Avril 2015, il n’existerait pas d’arrêté préfectoral fixant les modalités d’application des dispositions de l’article L611-1 du Code de procédure civile. Aucune période de trêve n’est ainsi fixée dans ce département.
« Trêve cyclonique » à la Réunion
Deux grandes saisons marquent le climat à la Réunion :
-L’été austral correspond à la saison des pluies et s’étend d’octobre à mars. Avec un taux d’humidité important, plus de trois-quarts des précipitations a lieu à cette période.
-L’hiver austral correspond à la saison sèche et s’étend d’avril à septembre de la même année.
L’ arrêté préfectoral numéroté 91-0074/DAGR daté du 17 janvier 1991 fixe la période de « trêve cyclonique » du 01 Décembre au 15 avril de l’année suivante.
Bruno Birand
