La déchéance du terme d’un crédit
La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette.
En cas de déchéance du terme d’un crédit, l’établissement bancaire pourra demander paiement du capital restant dû immédiatement, des échéances impayées, des intérêts et d’une indemnité complémentaire.
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