La mise en demeure est une procédure juridique qui permet de demander à une personne ou à une entreprise de remplir une obligation contractuelle ou légale.
Il est important de faire appel à un avocat pour rédiger cette lettre, et de s'assurer que toutes les autres options ont été épuisées avant d'en arriver à cette procédure.
Il est également important de s'assurer que les exigences de la mise en demeure sont réalisables et qu'il existe des preuves suffisantes pour étayer les allégations contenues dans la lettre.
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Exprime Avocat
Maître Bruno Planelles, Avocat en droit des affaires
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