La mise en demeure est utilisée pour demander à une personne ou à une entreprise de remplir une obligation contractuelle ou légale.
Il s'agit d'une lettre envoyée par un créancier qui demande à la personne ou à l'entreprise de remplir cette obligation dans un délai déterminé, généralement de quelques jours à quelques semaines. Si la mise en demeure est ignorée, l'expéditeur peut engager une action en justice pour obtenir une ordonnance ou jugement obligeant la personne ou l'entreprise à remplir cette obligation
Plus d'information
Exprime Avocat
Maître Bruno Planelles, Avocat en droit des affaires
https://www.exprime-avocat.fr/
Articles sur le même sujet :
