Une injonction de payer est une requête déposée au tribunal aux fins d'obtenir une ordonnance pour enjoindre une personne à payer une somme d'argent à une autre personne.
L'injonction de payer est souvent utilisée lorsqu'il y a des doutes sur la capacité ou la volonté de la personne à payer de manière volontaire. Cependant, il est important de noter que l'injonction de payer n'est qu'une première étape dans le processus de recouvrement de créances, et que des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires pour obtenir effectivement le paiement.
Plus d'information
Exprime Avocat
Maître Bruno Planelles, Avocat en droit des affaires
https://www.exprime-avocat.fr/
Articles sur le même sujet
