L’article L. 232-21 et suivants du code de commerce prévoit que les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés.
Ces comptes annuels sont publiés sur plusieurs sites internet (ex : infogreffe, société.com) à défaut de pouvoir bénéficier de la confidentialité des comptes.
Or certains dirigeants ne souhaitent pas publier leurs comptes.
Dès lors, comment faire ? et quels sont les sanctions ?
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Maître Bruno Planelles, Avocat au barreau de Paris
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