- Droit Immobilier
- Dans un arrêt de la 3 éme chambre civile, la Cour de cassation vient préciser que « le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (loi Carrez) pour engager l'action en diminution du prix de vente est interrompu par l'assignation en référé expertise » afin de d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire qui va vérifier la surface du lot (Cass. 3e civ, 12 novembre 2015, n°14-18.390).
- La Cour de cassation dans un arrêt vient rappeler que « le loyer doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par la loi du 1er septembre 1948 qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation (Cass. 3éme civ, 5 novembre 2015, n°14-23.693).
- Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat permet à un maitre d’ouvrage d’agir contre son sous-traitant sur le terrain quasi-délictuel dans le cadre d’exécution de travaux publics (CE, 7 décembre 2015, Comune de bihorel, req n°380419).
- La procédure de saisie immobilière étant arrêtée en raison de la procédure collective du débiteur, la cour d’appel n'avait pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité (Cass. Com 17 novembre 2015, n°14-18.345).
- Droit du travail
- L’indication/ la mention du délai de dénonciation de 6 mois sur le reçu pour solde de tout compte n’est pas une obligation pour l’employeur. C’est facultatif (Cass. Soc, 4 novembre 2015, n°14-10.657).
- Est justifié le licenciement pour faute grave d’un directeur pour avoir menti dans son CV sur son expérience à condition que cet élément ait été déterminant lors de son recrutement pour l’employeur (Cass. Soc, 25 novembre 2015, n°14-21.521).
- Le 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnelle la règle qui impose à ‘l’employeur de prendre en charge les frais d’une expertise demandée par le CHSCT, même lorsqu’elle a été annulée par le juge’ (Cons. Const 27 novembre 2015 n°2015-500 QPC).
- Droit des Assurances
- Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite (Cass. 3e civ, 26 novembre 2015, n°14-25.761).
- Droit des Sociétés
- Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation (Cass. Com, 17 novembre 2015, n° 14-12372).
