Actualité législative

FLASH: La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer

Publié le 15/04/11 Vu 2 288 fois 0 Par CABINET BENHAMRON

Publié le 03/11/10 Vu 3 592 fois 0 Par CABINET BENHAMRON

Publié le 20/10/10 Vu 2 495 fois 1 Par CABINET BENHAMRON

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