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Actualité législative

Actualité législative

FLASH: La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer

Publié le 15/04/11 Vu 2 281 fois 0 Par CABINET BENHAMRON
FLASH: La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer

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AVIS DE CONTRAVENTION ELECTRONIQUE

Publié le 03/11/10 Vu 3 583 fois 0 Par CABINET BENHAMRON
AVIS DE CONTRAVENTION ELECTRONIQUE

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Xavier bertrand contre le PV a 20 €

Publié le 20/10/10 Vu 2 484 fois 1 Par CABINET BENHAMRON
Xavier bertrand contre le PV a 20 €

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DES PV A 20 € AU LIEU DE 11 €

Publié le 15/10/10 Vu 2 313 fois 2 Par CABINET BENHAMRON
DES PV A 20 € AU LIEU DE 11 €

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Sarkozy met des battons dans les roues à la réforme du permis de conduire

Publié le 01/10/10 Vu 2 325 fois 2 Par CABINET BENHAMRON
Sarkozy met des battons dans les roues à la réforme du permis de conduire

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le permis à points assouplie en commission

Publié le 29/09/10 Vu 2 191 fois 1 Par CABINET BENHAMRON
le permis à points assouplie en commission

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PETITION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES

Publié le 20/09/10 Vu 2 727 fois 0 Par CABINET BENHAMRON
PETITION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES

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  • Actualité législative (7)
  • Jurisprudence (3)
Dates de publications
  • Année 2012 (1)
  • Année 2011 (5)
  • Année 2010 (10)
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