Nombre de conducteurs peinent à distinguer les notions d'annulation, de suspension, de rétention et d'invalidation de permis. Il est vrai que lorsque l'on n'a jamais eu affaire à la justice, il est parfois difficile d'en saisir les différences.
Pour tout conducteur qui utilise régulièrement son véhicule, il est pourtant fondamental de connaître ces procédures afin d'être en capacité de réagir au mieux en cas d'infraction au Code de la route.
Rétention du permis : confiscation temporaire
Les agents de police ou les gendarmes qui ont constaté une infraction peuvent procéder à la rétention du permis de conduire du conducteur, c'est-à-dire à sa confiscation immédiate, durant une période maximale de 72 h.
Celle-ci peut intervenir lorsque le conducteur est contrôlé en état d'ivresse manifeste ou tout du moins sous l'emprise d'alcool, s'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants ou s'il roulait au moins 40 km/h au-dessus de la limite autorisée.
Le conducteur qui se voit confisquer son permis est informé sur-le-champ de cette décision par le biais d'un avis de rétention qui lui est remis en mains propres. Cette notification contient notamment l'adresse qui lui permettra de récupérer son permis, une fois le délai de rétention expiré.
Privé de son permis de conduite, même de manière momentanée, le conducteur n'a évidemment pas le droit de conduire de véhicule. Son véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, comme indiqué dans le chapitre 5 du Code de la route.
La période de rétention peut aboutir sur la récupération du permis ou sur une suspension. Dans les deux cas, et contrairement à l'annulation, le permis conserve sa validité.
Suspension : confiscation de longue durée
Contrairement à une rétention de permis, limitée à 72 h et dont l'application est immédiate, la suspension de permis a une durée variable qui dépend de la nature de l'infraction commise, mais aussi du type de suspension appliquée.
On distingue ainsi la suspension administrative, qui correspond à une décision préfectorale, de la suspension judiciaire, qui est quant à elle une décision émanant d'un juge.
Dans le cas de la suspension administrative, le retrait du permis n'excède généralement pas les 6 mois. Certaines situations, comme des accidents ayant entrainé des blessures graves ou la mort, peuvent néanmoins aboutir à des suspensions d'une durée d'un an.
Par ailleurs, si la suspension administrative peut être requise à la suite d'une infraction au Code de la route, il arrive également qu'elle soit appliquée pour des raisons médicales (problème de santé, d'alcoolémie ou encore inaptitude à conduire). La suspension administrative pour raison médicale est par ailleurs renouvelable.
La durée de la suspension judiciaire est pour sa part de 3 ans maximum, sauf dans les cas d'homicide ou de blessures involontaires où elle peut être portée à 5 ans. En cas de récidive ou s'il y a délit de fuite, le juge peut même recourir jusqu'à 10 ans de suspension.
À noter que les conducteurs utilisant leur véhicule dans un cadre professionnel peuvent parfois obtenir un aménagement de suspension afin d'avoir tout de même le droit conduire dans le cadre de leur activité. Sans accord préalable du juge, il est cependant formellement interdit d'utiliser son véhicule, sous peine d'encourir des sanctions particulièrement lourdes.
Pour en savoir plus sur les recours en cas de suspension de permis, n’hésitez pas à consulter notre dossier dédié : http://www.franck-cohen-avocat.fr/retrait-permis/suspension.html.
Annulation : retour à la case départ
Prononcé par le Juge du Tribunal correctionnel, l'annulation du permis de conduire résulte d'infractions graves.
Contrairement à la suspension, le conducteur dont le permis a été annulé doit le repasser s'il veut de nouveau avoir la possibilité de conduire. Le délai nécessaire pour pouvoir repasser le permis, qui peut atteindre 10 ans, dépend grandement de l'infraction commise et de l'existence ou non de circonstances aggravantes.
Sous certaines conditions bien précises, le conducteur n'aura pas besoin de repasser l'épreuve pratique. Dans tous les cas, il sera en revanche de nouveau considéré comme jeune conducteur avec toutes les conséquences que cela implique (permis probatoire durant 3 ans, limitations de vitesse, apposition du disque A sur le véhicule).
Invalidation : compteur de points à zéro
Lorsqu’un conducteur perd la totalité des points présents sur son permis de conduire, on parle d'invalidation.
Une fois son solde de points arrivé à zéro, le conducteur reçoit alors un courrier 48SI de la part du Ministère de l'Intérieur qui lui notifie l'invalidation de son permis de conduire. À partir de la réception de ce courrier, il dispose de 10 jours pour se rendre en préfecture afin de remettre son permis, sous peine de 4 500 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement, tel que le prévoit l'article L223-5 du Code de la route.
Il lui faudra alors patienter de 6 mois à 1 an pour pouvoir repasser les épreuves du permis ainsi qu'un examen médical et psychotechnique.
Il peut néanmoins faire appel à un avocat en droit routier pour essayer de récupérer son permis invalidé ou pour demander un référé-suspension si l'exercice de son métier repose sur la conduite d'un véhicule (ambulancier, taxi…).
