Cabinet Laussinotte
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
2012
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2012 nous éclaire sur la difficulté de valider une marque par son usage sur le fondement de l'article L 711-2 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle (CA Paris, 28 septembre 2012 - Pôle 5 Chambre 2 - RG n°11/09466).
Lire la suite
A propos de l'auteur
Droit de la propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit de la musique, droit de l'audiovisuel, droit des marques
Thèmes de publications
Dates de publications
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles