Je suis et resterai partisan de la sécurité routière, notamment de la ceinture de sécurité, laquelle m'a empéché de tomber de ma chaise lorsque j'ai entendu sur France Info que le parquet général requerrait 18 mois de prison avec sursis contre Dominique de VILLEPIN dans le cadre de l'affaire CLEARSTREAM.
Ce, au motif que ce dernier avait connaissance de l'inscription du nom du candidat futur Président sur les listings, voulant faire accroire qu'il détenait des comptes sur des paradis fiscaux.
Ce qui est reproché à l'ancient premier ministre, c'est
D'avoir eu connaissance des manoeuvres d'officine
De ne pas avoir tenté de les empécher.
En clair, il est complice de n'avoir rien fait.
L'article 121-7 du Code pénal définit la complicité comme suit:
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Je ne connais pas le dossier, mais il n'est nulle part mentionné que et comment, Monsieur De Villepin a agi, c'est à dire: aidé, assisté, facilité, provoqué à ou donné des instructions de commettre ce qui est reproché à ses co prévenus.
La qualification est mauvaise et conduira irrémédiablement à une relaxe, peut être aurait il plutôt fallu se poser la question de l'obligation de dénonciation d'une infraction qui pèse sur chaque Agent Public, autorité constituée, au sens de l'article 40 du Code de Procédure pénale qui fait obligation aux agents de l’administration de dénoncer les crimes ou délits qu’ils seraient amenés à remarquer dans le cadre de leurs fonctions.
En effet, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Là encore, il faudra démontrer que Monsieur De Villepin avait connaissance de ces faits, et que ce fut dans ses fonctions de Premier Ministre, Chef de l'Administration, mais, n'ayant plus de connaissance sur ce dossier que la presse (ce qui n'est pas une source fiable), j'imagine que le Parquet y a pensé, et que des obstacles juridiques ne l'ont pas permis.
