CERGY
La société de transport fait condamner l’assurance maladie
Béatrice Bazot n’a jamais plié. A la tête d’une société de transport médicalisé pendant plusieurs années, cette habitante de Cergy a obtenu la condamnation de l’assurance maladie du Val-d’Oise à l’issue de deux années de procédure. D’après le jugement rendu par la cour d’appel de Versailles, elle vient d’obtenir 6000 € de dommages et intérêts pour « rupture abusive de contrat ».
Une décision qui infirme celle rendue en novembre 2008 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) du Val-d’Oise. En novembre 2007, Béatrice et sa sœur Christel, qui assurent le transport quotidien d’enfants malades vers différents hôpitaux de jour, sont alertées par la Sécu du déconventionnement des trajets. Cette dernière étant leur unique employeur, elles se retrouvent en l’espace de quelques jours sans emploi. Cette rupture de contrat est motivée par l’assurance maladie, qui explique avoir affaire à une surfacturation de kilomètres lors des transports médicaux ou encore à des défauts de prescription médicale. Les deux sœurs qui ont poursuivi pendant un temps le transport des enfants à titre gracieux finissent par mettre la clé sous la porte et décident d’attaquer en justice l’assurance maladie. Aujourd’hui, seule Béatrice Bazot obtient gain de cause à l’analyse des pièces fournies. La cour d’appel assure que les manquements du contrat dénoncés par la Sécu « ne constituent pas une violation grave ou répétée » et par conséquent juge la rupture abusive. Pas de pourvoi en cassation
Contactée, l’assurance maladie n’a pas l’intention de se pourvoir en cassation, estimant « que l’affaire a suffisamment duré ». Elle constate cependant que « la cour d’appel n’a infirmé la condamnation du Tass que pour l’une des deux plaignantes » et que cette décision est « liée à la forme et non au fond ». L’analyse de ce jugement est bien différente en ce qui concerne l’avocat de Béatrice Bazot. « Cela ouvre une porte pour ces nombreux précaires de l’ombre que sont les transporteurs assis professionnalisés pour motif médical, indépendants, payés au tarif minimal, sans la protection légale accordée aux ambulanciers, ni la capacité de mobilisation des syndicats de chauffeurs de taxi », réagit Me Romuald Sayagh
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