Factures surprises, de l'eau dans le gaz du service facturation de GDF suez

Je ne vous parlerai pas des salaires pharaoniques de Monsieur PROGLIO ou de Monsieur MESTRALLET, d'autres l'on fait à ma place, et bien mieux.

Je vous parlerai des factures pharaoniques reçues par certaines petites entreprises après deux ou trois ans de réglements réguliers.

La personne qui exploite un petit restaurant dans une petite ville normande, a contracté un abonnement gaz, et des factures lui étaient régulièrement envoyées et oscillaient entre 300,00 € et 500, 00 €.

Jusqu'à ce jour de mars 2009, où une note de 10.000,00 € lui était adressée.

Estomaquée, ma cliente a cherché à comprendre, et elle s'est entendue dire que par suite à une "erreur technique" et à une défaillance des compteurs, elle devait régler cette somme.

Le rappel de facturation était effectué sur trois ans....


Après une contestation auprès du "médiateur", dans sa grande largesse, GDF lui a octroyé une ristourne d'environ 900,00 €, et le délai "considérable" de trois mois pour s'acquitter de 9.000,00 € restants.

Mon malheureux restaurateur est venu se présenter à moi, pour voir ce qu'il était possible de faire, et j'avoue que je fus tout comme lui confronté aux boites vocales, à l'anonymat policé des conseillers commerciaux sans aucune marge de manoeuvre, la lenteur administrative avec l'esprit de lucre d'une banque....

J'ai demandé une vérification et proposé un délai de trois ans pour régler, ce qui fut refusé.

Il ne restait donc plus qu'à attendre la coupure.

ce qui fut fait début janvier, privant ainsi cette entreprise de restauration de la possibilité de fonctionner.

Que faire en ce cas?

Deux procédures sont possibles:

En premier lieu une procédure de référé d'heure à heure pour sauvegarde, afin de demander au Président du Tribunal de Commerce d'ordonner le rétablissement des fournitures, et ce, jusqu'à ce que le Tribunal aie statué au fond, il suffit de démontrer l'urgence (ce qui n'est pas dur) et le trouble manifestement illicite.

Je conseille de solliciter un trés gros article 700 que l'on pourra au besoin imputer sur cette facture trés salée (toujours celà de gagné), les dommages et intérêts n'étant pas possibles en matière de référé


L'article 700 du Code de procédure civile correspond aux frais non obligatoires de justice que la partie perdante peut devoir payer (Avocat, transports, etc..)

Il a été demandé de nommer un Huissier pour procéder à toutes les vérifications.

Mon Président, qui partageait avec moi, et mon client l'originalité d'appartenir à l'espèce humaine et non à l'espèce "boite vocale technocratique" ne put qu'être sensible à la nécessité de rétablir le rapport de force dans le sens du plus faible.

Toute celà fut accordé et le gaz a été rétabil au bout de trois jours, la veille de l'audience, dès réception de l'assignation d'heure à heure (Extrême urgence)

un procès au fond sera nécessaire par la suite pour solliciter des dommages et intérêts, non du fait de la surfacturation (si il s'avère qu'il y avait effectivement sous facturation, ça a profité à l'abonné, la jurisprudence ne reconnait donc pas de préjudice sur ce point).

En revanche, on pourrait invoquer la faute de GDF, ainsi que le préjudice causé du fait de la déstabilisation imprévue de la trésorerie, ce qui est comparable aux rappels de charges abusifs en matière de copropriété.

Il faudra faire une demande de délai maximum de 2 ans et surtout ne pas oublier de solliciter à nouveau un article 700, ce qui contribuera encore à alléger la facture....