Un monsieur âgé, s'est présenté à mon Cabinet, catastrophé avec un PV de saisie attribution, sur ses comptes pour un arriéré de pension alimentaire de plus de 43.000,00 € en application d'un Jugement de divorce rendu le 4 mai 1994.
Il m'indique que ses amis lui ont appris que son ex épouse, avait cinq ans pour réclamer la pension alimentaire, ce dont je conviens, mais je lui indique qu’il ne peut bénéficier de cette prescription, puisqu’un jugement a déjà été prononcé.
En effet, on a 5 ans pour agir pour des arriérés de pension alimentaires, mais lorsque ces pensions dues le sont en application d'un Jugement, nous ne sommes plus dans le cadre de l'action en justice, puisque cela a été fait et a abouti par ce Jugement, précisément.
La question n ‘était donc plus le délai pour agir, mais le délai pour faire exécuter un Jugement, nettement plus long, trente ans et nettement plus problématique dans notre cas, la décision « n’ayant que seize ans ».
On avait donc, trente ans pour exécuter ce Jugement (jusqu'à la loi du 17 juin 2008, qui réforme les prescriptions, qui a ramené ce délai à dix ans).
l'adversaire pouvait donc légitimement faire exécuter cette décision, demander les arriérés de pension alimentaire.
Elle pouvait aussi faire expulser mon client du logement familial qu’il occupait, puisqu' attribué à l'épouse par ce Jugement, qui l'avait délaissé pour vivre avec un autre conjoint.
Le client n'a pas le jugement sur lui, et je lui demande donc de me produire la signification de ce Jugement, ce dont mon petit monsieur est incapable.
Je saisis donc au hasard, comme une bouteille à la mer, le Juge de l'exécution pour demander l'annulation des saisies au motif que le Jugement n'a pas été signifié (sans trop y croire, tout de même) et je soulève d’autres moyens.
Je reçois les pièces de l'adversaire.
Et là, espoir!!!! la formule magique apparaît sur la décision: "réputé contradictoire", et toujours pas de signification à l'horizon, ou plutôt, si....
En effet, il pouvait être soulevé, (ou tenter) que la décision n'a pas été soulevée dans le délai de six mois déterminé par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.
Un acte d'état civil où le Jugement de divorce est retranscrit et qui indique en toute lettre une signification intervenue presque huit mois, après le prononcé de ce Jugement.
Ce fut un immense soulagement.
Lors de l'audience, le Juge ne s'est intéressé qu'à ce moyen.
Il a confirmé ce texte, même si il n’a pas décidé, de suite, et si dans sa miséricorde, il a accordé à l'adversaire un délai supplémentaire pour produire copie de cette signification.
Si il n’est pas prouvé qu’elle aie été faite dans les délais, le Juge ne pourra que constater la caducité de la décision, et par voie de conséquence, l’impossibilité de le faire exécuter.
Ainsi, on ne peut que recommander à une partie victorieuse de signifier cette décision le plus vite possible, et à la partie défaillante, qu’il est urgent d’attendre….
Les conséquences concrètes se font directement sentir, pour mon client, les 43.500,00 € réclamés ne sont plus dus, et il n’aura pas à quitter son logement, du point de vue de l’adversaire, je vous laisse apprécier….
