LE REFERE PRUD’HOMAL
Je me suis rendu hier devant un Bureau de Conciliation, où l’un de mes clients était attrait par une ex salariée, car le comptable de ce dernier s’était trompé dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
L’erreur de calcul a été corrigée après vérification, et je me suis présenté à l’audience avec le chèque CARPA afin d’éteindre le litige et prévenir toute contestation.
Si cette salariée avait été mieux informée, elle aurait pu saisir le Président en référé, car sa créance ne pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse.
Le référé prud’homal réunit deux conditions :
- Une urgence, ce qui en général ne pose pas de problème en raison du caractère alimentaire des demandes devant le Conseil (salaires).
- L’absence de contestation sérieuse de la demande, et c’est là que ça se gâte.
On ne pourra donc pas contester le bien fondé d’un licenciement en référé, sachant que l’employeur ne manquera pas de soulever une contestation sérieuse, l’étude de ce type de dossier prenant du temps et nécessitant une étude approfondie.
En revanche, une erreur de calcul sur le bulletin de paie, un oubli, la non remise des documents de rupture obligatoires (lettre de licenciement, attestation pole emploi), ou encore un salaire impayé, peuvent faire l’objet d’un référé.
Remarque
Quand je lance un référé et que je ne suis pas sur de mon coup, je prends soin d'adjoindre dans mes écritures ce que j'appelle un "subsidiaire passerelle" pour indiquer au Président que si il estime qu'il y a contestation sérieuse, il peut renvoyer au fond, ce qui a pour avantage de faire gagner du temps à mon client, et de voir son affaire fixée pour jugement plus rapidement.
Ca évite aussi l'article 700, suite à un débouté (rejet) pur et simple.
La procédure se déroule comme suit :
- La demande
Elle se fait dans les mêmes conditions que la saisine au fond, (déclaration au greffe, demande par LRAR) mais peut aussi se faire par voie d’assignation (huissier), qui sera placée au plus tard la veille au Greffe de la juridiction.
- L’ordonnance de référé
La formation de référé peut condamner la partie défenderesse à exécuter les obligations ci-dessus indiquées et prononcer une astreinte.
Il peut même en présence d’une contestation sérieuse ordonner une mesure de remise en état ou une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, ce, dans les limites de sa compétence (absence de contestation sérieuse, nature du contrat).
J’ai le souvenir d’un Président de formation de référé qui avait ordonné la continuation d’un contrat de location de taxi alors que la société loueur contestait sa qualité d’employeur, ce, conformément à la jurisprudence, au motif que cette rupture de contrat était intervenue juste avant les vacances d’été.
La Cour d’appel a censuré cette décision en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur la qualité du contrat et que le Président avait statué hors sa compétence.
Si la formation de référé s’estime incompétente, elle peut après tentative de conciliation, renvoyer devant une formation de jugement au fond.
Attention, l’ordonnance est exécutoire de plein droit.
On peut en relever appel dans un délai de quinze jours, mais on doit l’exécuter.
Si on veut faire suspendre l’exécution provisoire de cette ordonnance, il faudra saisir le premier Président de la Cour d’appel aux fins de faire suspendre l’exécution provisoire, ce qui est très difficile, ces derniers appréciant l’opportunité de le faire, de manière extrêmement stricte.
