Octobre 2024

Une prime versée par erreur ne peut être remboursée sans l’accord du salarié

Publié le 27/10/24 Vu 424 fois 0 Par Cabinet de Maître ALIX

Une prime versée par erreur pendant plusieurs années ne peut être arrêtée ni remboursée sans l’accord du salarié, car elle modifie le contrat de travail (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501).

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