Des époux propriétaires d'un terrain avaient assigné leurs voisins pour les faire condamner à procéder à l'élagage d'un cèdre dont les branches avançaient sur leur propriété
La Cour d'Appel de LYON a rejeté leur demande en retenant :
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que l'arbre était centenaire et situé dans un site boisé classé,
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que les branches surplombaient à l'origine la propriété des requérants,
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que l'élagage du cèdre ne permettrait pas de faire cesser les inconvénients liés à la chute des feuilles et des aiguilles de l'arbre
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et qu'en tout état de cause, ils savaient au moment où ils ont acquis leur terrain qu'ils devraient pallier à l'inconvénient de l'arbre voisin
La Cour de Cassation a cassé cette décision.
Elle précise que le droit du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin, de contraindre celui-ci à les couper est un droit imprescriptible, insusceptible de restriction.
CASS.3°CIV.30 JUIN 2010
