2011

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 9 décembre 2011, a jugé conforme à la Constitution l'alinéa 1 de l'article L. 235-1 du Code de la route qui réprime la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de plantes ou de substances classées comme stupéfiant.

En principe, le contrat de travail des salariés victime d'un accident du travail ou reconnus atteints d'une maladie professionnelle ne peut être rompu. En effet, ces derniers bénéficient d'une protection particulière de leur emploi.