Bonjour,
Aujourd'hui je vais parler d'un sujet qui m'intéresse énormément : le droit de la consommation.
Il a pour objet de rétablir un équilibre contractuel entre le consommateur ainsi que le professionnel (vendeurs, fournisseurs...). Les mesures législatives sont donc présentées dans le contrat d'achat ou de vente et lors de son exécution, et ce afin de protéger le consommateur.
Le code de la consommation est régi de lois relatives à la formation de ce contrant visant alors à éclairer mais aussi à protéger le consentement du consommateur.
Nous pouvons donc nous poser la question de comment le consommateur est-il protégé?Il est informé sur : la nature du produit, son prix, ainsi que son droit a la rétractation.
Il est donc protégé contre les pratiques commerciales déloyales quand celles-ci altèrent son jugement et lorsqu'elle est trompeuse et induit en erreur. Sont donc illicites le refus de ventes et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
Le premier texte de loi à avoir vu le jour en 1978 dans la loi Scrivener qui était le secrétaire d'État de la consommation. Cette loi prévoit la protection des consommateurs ainsi que les délais de rétractation. Un peu plus tard en 1993, le 1er Code de la Consommation fut créé.
