La loi Egalim c'est quoi?
La loi EGalim (Loi n° 2018-938) a été adoptée par le parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018.
EGalim est le nom couramment employé et a été mis en place pour l’équilibre des relations commerciales dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi qu'une alimentation saine, durable et accessible par tous. Cette loi impose donc de nouvelles mesures concernant les retraits et les rappels des produits dangereux.
Les commerçants seront soumis à l’obligation d’établir et de maintenir à jour un état chiffré des produits concernés. Cette liste sera mise à disposition des agents habilités sur simple demande et en tout moment. Si le commerçant ne peut présenter ce document, une amende pouvant atteindre 5000 € sera encourue. Cette nouvelle obligation concerne les denrées alimentaires mais aussi les aliments destinés aux animaux.
Avec cette loi il sera donc demadé aux distributeurs ou commerçants de tenir à jour un inventaire des retraits et rappels de produits alimentaires considérés comme dangereux. La loi prévoit que cet inventaire puisse être tenu et mis à jour en ligne. Un décret d’application reste à paraître pour en préciser les modalités.
Le site RappelConso pour les consommateurs mais aussi les professionnels est désormais en ligne. Il a été développé en concertation par trois ministères :
- Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance,
- Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le
- Le Ministère de la Transition écologique,
Chaque consommateur à accès à RappelConso depuis le 1er avril 2021, en version web et mobile. ce site vient dont compléter l’offre proposée depuis un an par SignalConso. C'est une plateforme qui permet aux consommateurs de signaler des anomalies qu'ils ont rencontrées lors de consommation d'un produit ou bien d'un service utiliser. De plus cela offre la possibilité aux professionnels de pouvoir proposer des solutions.
