Camille CIMENTA
Droit des affaires
L'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au titre de la propriété industrielle appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
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La rédaction des conditions générales de vente ( CGV ) est une obligation légale pour toute société et ce pour assurer la protection du consommateur. Cette obligation est donc également imposée à tous les sites e-commerce qui souhaitent mettre en place une activité commerciale en ligne.
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« Leader incontesté et incontestable sur le transport et la logistique en France de marchandises sous températures dirigées, le groupe Stef-TFE (aujourd’hui STEF), avec une volonté de devenir la première entreprise au niveau européen, est un groupe d’une grande importance.
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M.Camille CIMENTA, élève avocat au barreau de Bordeaux, spécialisé en droit du travail, droit civil, droit pénal et droit des sociétés.