Retrouvez l'intégralité de cet article directement sur :
http://info-juriste.com/
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Il est très fréquent que l'établissement insère une clause contractuelle qui stipule que le prix total de la scolarité est un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat. Cet article aborde le régime juridique de ce type de clause contractuelle.
Il est très fréquent que l'établissement insère une clause contractuelle qui stipule que le prix total de
Retrouvez l'intégralité de cet article directement sur :
http://info-juriste.com/
M.Camille CIMENTA, élève avocat au barreau de Bordeaux, spécialisé en droit du travail, droit civil, droit pénal et droit des sociétés.