La chambre sociale vient tout juste de rappeler le régime de remboursement de ces frais professionnels dans un arrêt du 20 juin 2013.
Dans cette affaire il s’agissait d’un salarié qui, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur, était amené à se déplacer en voiture sur toute la France. Une clause de son contrat de travail prévoyait le remboursement forfaitaire des frais professionnels sous la forme d’un versement mensuel d’un montant de 230 €, auquel pouvait s’ajouter une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels. Or le salarié se plaignait que cette indemnité forfaitaire de couvrait pas le montant réel des frais professionnels engagés. Il saisi donc le conseil des prud’hommes.
En premier lieu, la chambre sociale rappelle le principe qu’elle avait établi dans un arrêt de 1998, selon lequel le droit du salarié d’obtenir le remboursement des frais professionnels est indépendant de toute stipulation contractuelle ou conventionnelle et découle d’un principe dégagé par les juges.
D’autre part elle rappelle que « les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition, d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC « .
En l’espèce, elle juge que l’indemnité forfaitaire allouée au salarié est insuffisante et ne couvrent pas le montant réel des frais professionnels engagés. Par conséquent, elle écarte l’application de la clause contractuelle prévoyant le remboursement forfaitaire.
Ce qu’il faut donc retenir c’est que le salarié est en droit d’obtenir le remboursement de ses frais professionnels et ce peu importe que ce ne soit pas prévu par le contrat de travail ou la convention collective. Toutefois l’employeur peut prévoir une clause stipulant que les frais professionnels seront à la charge du salarié mais celui-ci doit alors prévoir une indemnité forfaitaire à condition que la rémunération du salarié, déduction faite des frais professionnels, demeure supérieure au salaire légal ou conventionnel minimum. Le remboursement ne doit pas être pris en compte pour le calcul du montant minimal de la rémunération (Soc. 10 déc. 2002, n° 00-45.641).
