e statut de CADRE DIRIGEANT, très dérogatoire du droit commun, ne peut être retenu que si les critères posés par l’article L. 3111-2 du code du travail et la jurisprudence sont remplis soit :
- des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,
– être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome,
– percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués par l’entreprise ou son établissement,
- la participation du salarié à la direction de l’entreprise.
Que faut-il entendre par grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps?
Pour lire la suite de l'article, cliquer sur ce lien : CADRE DIRIGEANT = LIBERTÉ DANS L’ORGANISATION DE SES JOURNÉES DE TRAVAIL
A très vite sur mon blog principal
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
