La Cour de Cassation vient de rendre une décision pour les cadres de la métallurgie qui va intéresser de nombreux cadres en forfait jours.
Par arrêt du 11 juillet 2012, elle vient de rappeler que "les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait ".(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-15605 Non publié au bulletin Cassation).
Cela signifie que si la convention collective prévoit :
- que le forfait jours ne peut excéder un certain nombre de jours ( fréquemment 217)
- et qu'en fonction de son ancienneté, le salarié acquiert des jours de congés conventionnels supplémentaires
Le nombre de jours travaillés par le salarié devra automatiquement diminuer au fur et à mesure qu'il acquiert de l'ancienneté.
Pour calculer le nombre de jours que doit travailler un salarié en forfait jours, il faut donc déduire du nombre de jours prévus par son contrat de travail ,le nombre de jours acquis au titre de l'ancienneté.
A défaut de prise en compte de ces jours, le salarié peut obtenir le paiement des jours travaillés au delà de son forfait. (Cour de cassation - Arrêt du 7 décembre 2010 - n° pourvoi 09-42626)
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- Mots-clés : calcul, charge de la preuve, droit du travail, employeur, forfait, forfait jours, heures complémentaires, heures supplémentaires, horaires, mode de rémunération, salaire, salaires, salarié, temps de travail
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14 commentaires
- Cadre dans la métallurgie - Forfait annuel 1800 heures par Rey il y a 1 an
RE: Cadre dans la métallurgie - Forfait annuel 1800 heures par carole.vercheyregrard il y a 1 an - Rétroactivité ? par Laurent il y a 11 mois
- RE: Rétroactivité ? par carole.vercheyregrard il y a 11 mois
- RE: Rétroactivité ? par Michel il y a 9 mois
- RE: Rétroactivité ? par carole.vercheyregrard il y a 9 mois
- Date d'Application par Olivier il y a 8 mois
- RE: Date d'Application par carole.vercheyregrard il y a 8 mois
- conges d'ancienneté par Marie il y a 8 mois
- RE: conges d'ancienneté par carole.vercheyregrard il y a 8 mois
- conges cadre forfait par elisa mercier il y a 7 mois
- RE: conges cadre forfait par cnbdi il y a 5 mois
- date de jugement de la cour d'appel par pierre il y a 3 mois
- RE: date de jugement de la cour d'appel par carole.vercheyregrard il y a 2 mois
Cadre dans la métallurgie - Forfait annuel 1800 heures
- Par Rey le 07/02/13
Bonjour,
Pouvez vous me dire si cet arret est applicables à une convention de forfait annuel en heures.
Merci.
Bonjour,
Je pense effectivement que les avantages liés à l'ancienneté doivent être pris en compte dans tous les types de forfait en jours ou en heures.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Rétroactivité ?
- Par Laurent le 13/03/13
Bonjour,
Qu'en est-il pour un cadre au forfait 217/218 qui aurait été floué de ses congés d'ancienneté depuis 10 ans ?
Peut-il prétendre au paiement ou à la récupération des jours effectués en trop pendant toutes ces années ?
Merci.
Bonjour,
En matière de salaire, il n'est pas possible de remonter au delà de 5 ans.
Par contre, pendant ces 5 années, vous pouvez prétendre au paiement des jours effectués en plus de ce que vous auriez du.
Habituellement les magistrats procèdent à une majoration du taux journalier....( voir (Cour de cassation - Arrêt du 7 décembre 2010 - n° pourvoi 09-42626) car ils considèrent que le salarié a subi un préjudice du fait du dépassement du nombre de jours en forfait.
Bien cordialement.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
RE: Rétroactivité ?
- Par Michel le 29/05/13
Bonsoir,
L'entreprise a-t-elle le droit de refuser la rétroactivité, prétextant que la jurisprudence date de 2012... Alors que les congés d'ancienneté ont été volés depuis la mise en place des forfaits jour il y a plus de 10 ans?
Merci.
Bonjour,
Non l'entreprise ne peut pas évoquer cet argument;
Par contre, vous ne pouvez pas réclamer un rappel de salaire au delà de 5 ans.
Attention, la loi va bientôt changer...et la prescritpion passera à 3 années.
Il est donc urgent de saisir le Conseil de Prud'hommes avant la publication de la loi. ( sur ce point voir mon article "La prescription quinquennale en droit du travail va devenir une exception !" )
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Date d'Application
- Par Olivier le 03/06/13
Bonjour,
Mon entreprise dit attendre le nouveau jugement de la cours d'appel de Paris pour appliquer (ou non) les congés d'anciennetés suit à l'arrêt de la cours de cassation.
Sont ils dans leur droit ou jouent ils la montre jusqu'à la nouvelle prescription des 3 ans ?
Et savez vous si la cours d'appel de Paris doit rejuger ce cas suite à l'avis de la cour de cassation ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Olivier
Bonjour,
Très honnêtement, je pense que votre employeur joue la montre.
Certes, la Cour d'Appel va rejuger le dossier mais elle ne pourra pas rendre une décision contraire à ce que la Cour de Cassation a jugé....
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
conges d'ancienneté
- Par Marie le 12/06/13
Bonjour
nous sommes dans le même cas, notre employeur dit attendre le jugement de la cour d'appel pour appliquer ou non les congés d'annciennetés suite à l'arrêt de la cour de cassation.
Quels autres moyens avons nous pour nous faire entendre
Merci
Cordialement
Marie
RE: conges d'ancienneté
- Par carole.vercheyregrard le 13/06/13
(mis à jour le 02/09/13) - Version 2 (suivi des modifications)
Bonjour,
Je suis désolée mais à part une action en justice, il n'y a pas de moyens de faire entendre raison à votre employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
le forfait jour d'un cadre semble complexe a comprendre et mettre en oeuvre par les entreprises autant que pour les cadres
Effectivement pour avoir tenté de comprendre cela par moi meme pour une situation que j'ai traversé : c'est extremement compliqué.
date de jugement de la cour d'appel
- Par pierre le 26/11/13
la date de jugement par la cour d'appel a t elle été fixée?
Bonjour,
Pas à ma connaissance.
Bien cordialement
Carole vercheyre-grard
