Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de « différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage de mai 2014.(CE, 5 octobre 2015, association des amis des intermittents et précaires et autres - 383956, 383957, 383958 ).
Pour mémoire, la convention d’assurance chômage de 2014 prévoyait que le différé d’indemnisation (délai de carence) pouvait atteindre 180 jours (6 mois) si le salarié licencié ou bénéficiant d’une rupture conventionnelle avait perçu des sommes importantes au moment de la rupture.
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Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD