Les salariés ne le savent pas toujours, mais lorsque leur entreprise – en redressement judiciaire – a été rachetée à la barre du Tribunal de commerce par une autre entité, ils ont le droit de se prévaloir des engagements pris à cette occasion par le repreneur.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2015 me permet d’en donner une illustration. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-16.489 14-16.567 14-16.814, Inédit)
Dans cette affaire, la société VELCOREX avait présenté une offre de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire DMC en proposant la reprise de 118 salariés, pour lesquels elle présentait une garantie d’emploi de 2 années.
Le jugement du Tribunal de commerce de PARIS avait, en date du 13 août 2008, arrêté le plan de cession de l’entreprise DMC en faveur de la société SAIC VELCOREX CONCORD qui devait constituer avec la société UCPMI et la société KOHINOOR, une entité juridique pour la reprise.
Dans son jugement, le Tribunal avait ordonné le transfert de 118 contrats de travail, autorisé le licenciement de 91 autres salariés et enfin pris acte de « l’engagement des repreneurs de ne procéder à aucun licenciement économique pendant la durée de deux ans à courir de la cession des actifs repris ».
Par la suite, la société SAIC VELCOREX CONCORD était placée en redressement judiciaire le 27 janvier 2010, puis en liquidation judiciaire le 31 mars 2010.
L’ensemble du personnel était licencié pour motif économique le 14 avril 2010 (18 juin 2010 pour les salariés protégés), après l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi par la société UCPMI.
La Cour de Cassation confirme deux choses importantes : (...)
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A très vite sur mon blog principal,
Carole VERCHEYRE-GRARD
