Calculer les intérêts à partir de 2015 va être plus compliqué que les années précédentes.
Désormais, il n’y aura plus un taux par an mais deux taux par semestre.
Le calcul se fera donc : montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.
Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 :
- 4,06 % (si le créancier est un particulier)
- 0,93 % (si le créancier est un professionnel ou un particulier agissant pour des besoins professionnels).
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A très vite sur mon blog principal
Carole VERCHEYRE-GRARD