La protection des salariés face au licenciement sans cause réelle et sérieuse se fissure de plus en plus en France.
Dans les dernières » grandes idées » de ceux qui nous gouvernent, il faut noter l’amendement N°SPE701 article 87D du 11 juin 2015 qui modifie grandement l’article L 1235-3 du code du travail, qui s’applique aux salariés des entreprises de plus de 10 salariés et ayant plus de 2 ans d’ancienneté .
« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
Or le législateur trouve désormais que ces « 6 mois » sont souvent trop généreux.
Voici donc ce qu’il propose :...................
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A très vite sur mon blog principal
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
