Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC

Cher Monsieur

Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en me sollicitant.

La convention collective syntec est très exigeante .

Votre contrat ne semble pas respecter ces exigences.

Néanmoins, je ne donne aucune consultation gratuite via internet.

Si vous le souhaitez nous pouvons nous rencontrer à mon cabinet sur la question qui vous préoccupe.

Bien cordialement

Bonjour,

Sauf accord d'entreprise prévoyant des solutions différents, il faut cumuler les deux plafonds.

Ainsi, vous retiendrez le plafond de la sécurité sociale chaque fois que la majoration de 115 % du minimum conventionnel est inférieur au plafond de la sécurité sociale.

Bien cordialement,

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci de votre réponse, fort intéressante puisque hors position 3, seule la position 2.3 présente un minimum conventionnel majoré de 15% supérieur au plafond de la sécurité sociale (même s'il est vrai que le plafond de la sécurité sociale constitue une condition d'entrée, et non de maintien dans les modalités de réalisation de missions, contrairement au minimum conventionnel qui lui constitue une condition d'entrée et de maintien).

Que risque une entreprise qui propose aux salariés des contrats sur une base de 218 jours et 38,5 heures par semaine, pour des salaires d'embauche inférieurs au plafond de la sécurité sociale (mais supérieurs à 115% du minimum conventionnel) ?

Car au vu du plafond de la sécurité sociale, cette situation doit se présenter assez souvent.

rebonjour,

L'entreprise qui ne respecte pas les minimums de salaires peut s'attendre à ce que le salarié saisisse le Conseil de Prud'hommes en rappel de salaires ou en requalification du contrat forfait heures en contrat classique 35H.

Cependant j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit de ma lecture de l'accord cadre SYNTEC et que les conseillers prud'homaux peuvent donner une autre interprétation de celui-ci.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

dans ma société, cela fait des années que l'employeur recrute des salariés en modalité 2 avec un salaire inférieur au PMSS.

il justifie cette pratique avec un jugement de la cour d'appel de Toulouse du 29 avril 2009 ( N°08105693 4eme Chambre section I, chambre sociale) dans une affaire entre Altran et la CFDT. Ce jugement a été analysé dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy (N°259) du 13 juillet 2009. ( désolé pour la pub)

Il en ressortirait que l'application du PMSS est un critère d'entrée dans la modalité 2 ( au sens SYNTEC ) et non une conséquence. Et donc que le salarié (Cadre mod 2) ne pourrait revendiquer que sa rémunération soit au moins égale au PMSS de son année d'embauche.

Est que vous confirmez cette interprétation ?

Bonjour,

Effectivement beaucoup d'employeurs se prévalent de cet arrêt dont la motivation et la solution me semblent contestables.

Cependant, cette question n'a pas été soumise à la Cour de Cassation à ma connaissance.

Cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Je me permet de réagir su ce sujet, étant donné que je suis moi-même concerné.

J'ai pu lire sur ce sujet que la rémunéation à niveau du PMSS était effectivement une condition d'entrée dans la modalité 2.

Le jugement de la cour d'appel de Toulouse exclu une revalorisation des salaires à chaque revalorisation du PMSS. Le salaire ne devant pas être indexé sur le PMSS.

Par contre, cela impliquerait que le salaire, au moment de l'embauche en forfait jour, devrait être au moins égal au PMSS.

Maitre, qu'en pensez vous ?

Cordialement,

Jérôme.

Bonjour,

Il me semble en effet que lors de l'embauche sur cette modalité le PMSS doit être respecté tout comme la grille de classification.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Vous parlez ici du minimum de "sa catégorie". Mais qu'est-ce qu'une categorie ? N'y a t'il pas 3 catégories de cadres correspondant à une position ?

Bonjour,

Il y a des positions 1, 2, ou 3 ainsi que des coefficients..

Cela permet de connaître grâce à la grille de classification, le salaire minimum du salarié.

La catgéorie est donc déterminée en tenant compte de la postion et du coefficient.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour Cher Maître,

Que ce soit pour le calcul des 115% du minimum conventionnel, ou le plafond de la sécurité social, la comparaison semble dans le cas d'un salaire sur 12 mois.

Qu'en est-il d'un salaire sur 13 mois ? (le 13ème mois étant la prime de vacances et de in d'année, et inclut dans le contrat de travail)

Faut-il faire une comparaison annuelle ou mensuelle ? Ces primes sont-elles à prendre en compte ?

En vous remerciant pour vos précisions,

Bien Cordialement,

Fabien

Bonjour,

Le calcul du salaire moyen inclut la prime de fin d'année proratisé.

A mon sens et sous reserve de la lecture de votre contrat de travail, il faut exclure la prime de vacances.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonsoir

Si on voyait un exemple.

Je suis etam si demain je me fait embaucher comme cadre ou si je passe cadre dans ma boite quel devrait être mon minimum de salaire mensuel ?

3 129 euros ? comme indiqué dans http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/chiffres-utiles/plafond-de-la-securite-sociale.php

Par avance merci.

Karine Lecluse

Bonjour,

Dans la mesure, où cette modalité peut s'appliquer à tout cadre, il faut tenir compte du fait que pour un cadre de premier échelon, le salaire minimum prévu par la SYNTEC même majorée de 115 % est inférieur au plafond de la sécurité sociale 2014 de 3129 euros.

J'aurai effectivement tendance à retenir 3129 euros comprenant la majoration de 115% comme salaire minimum possible.

BIen cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

En effet, je propose tant des formations que des suivis aux entreprises qui le souhaitent.

Les subtilités de la convention collective syntec restent souvent mal appréhendées et l'éclairage d'un avocat est une aide importante.

Il ne faut pas oublier que certaines entreprises abusent sciemment du forfait jours mais que d'autres pêchent par simple ignorance ou mauvaise lecture des textes.

Restant à votre disposition

bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Tout dépend de la convention collective qui s'applique.

Je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet, si vous souhaitez de plus amples informations.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Madame,

Merci de votre réponse. La convention collective est la Syntec!

Bonjour,

L'article L 3121-44 du code du travail doit s'appliquer à mon sens au modalités 2 et 3 de l'accord.

Cet article prévoit que le nombre de jours travaillés dans l'année en cas de forfait ne peut excéder 218 jours. ( incluant la journée de solidarité)

Il renvoie à l'article L 3121-39 qui rappelle les conditions de conclusions des forfaits en jours ou des forfaits en heures.

Par contre, je suis assez d'accord avec votre analyse de la fragilité des conventions de forfait jours modalité 3 de la convention collective syntec.

Bien cordialement

La modalité 2 est un forfait en heures hebdomadaire, non ? Est-ce que l'article que vous citez est applicable ? (forfait en heures annuel)

J'ai d'autant plus de mal à comprendre qu'aujourd'hui le plafond annuel pour la modalité 2 syntec est fixé à 220 jours...

Cordialement,

Sylvain

Bonjour,

La modalité 2 fixe un forfait en heures sur la semaine avec décompte annuel en jours qui concerne les ingénieurs et cadres ayant une rémunération annuelle au moins égale au plafond Sécurité Sociale (soit 35 352 € en 2011).

C'est la raison pour laquelle, à mon sens, les dispositions des articles L3121-39 et L3121-44 du code du travail doivent s'appliquer pour limiter le nombre de jours de ce forfait à 218 jours. (la convention article 3 fixe un maximum de 219 jours)

Le dépassement de 10% de l'horaire conventionnel de 35 heures est inclus dans la rémunération forfaitaire du salarié (au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie concernée).

Cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour, le commentaire de sylvain est édifiant....cvertain restent encore persuadés que le forfait est de 220 jours alors qu'il est de 218 jours depuis bien longtemps....

merci Maître d'avoir rectifié

Bonjour Maître,

A ce propos j'aurais une question à vous poser :

mon entreprise est membre du SYNTEC, et nous nous posons des questions notamment sur le calcul des jours RTT.

La base de calcul utilisée est de 220 jours travaillée hors journée de solidarité. hors en vous lisant je me demande s'il faut prendre comme base de calcul 218, comme vous l'indiquez, 219 comme le SYNTEC l'indique ou 220 comme notre contrat de travail l'indique, ce qui changerait le nombre de RTT à disposition

par avance merci

Frédéric

Bonjour,

Tout dépend de la durée du travail fixée.

Parfois certaines entreprises ont fait le choix de 39H avec des RTT..ce qui ne constitue pas un forfaits jours ou heures...

Il faut également tenir compte des accords d'entreprise.

Par contre, il n'y pas de possibilité de déroger à 218 jours maximum pour un forfaits jours.

Je vous invite à venir faire relire votre contrat par un avocat.

Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour ce faire.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour Maître,

Je vous remercie de votre réponse. toutefois cela occasionne une autre question : comment expliquez-vous que le SYNTEC recommande une base de 219 jour ? Ils sont dans l'illégalité ?

merci de votre retour

Bonjour

Le texte de loi prévaut sur la convention collective.

En effet, l'article L3121-44

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

"Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours."

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

C'est très clair,

Merci Maître

Bonjour,

Votre employeur ne peut unilatéralement changer votre contrat de travail et diminuer vos salaires.

Il ne peut donc pas changer l'application de la modalité 2 prévue au contrat de travail sans obtenir l'accord des salariés.

Son attitude pourrait être considérée comme une tentative intimidation...

Je suis à votre disposition si vous souhaitez me rencontrer sur cette question.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Etrange car normalement, le nombre de jours de RTT est calculé pour qu'on tombe justement sur 218 jours à travailler sur l'année.

Il se peut que l'écart de 9 jours vienne du fait que vous n'ayez pas pris 5 semaines complètes de congés sur l'année calendaire, certains congés d'hiver ayant été pris en fin d'année dernière ou au début de l'année prochaine.

Si ce n'est pas le cas, le plus simple serait sûrement de négocier des JRTT en compensation plutôt que du financier pour lequel votre employeur sera très certainement réticent.

Bonjour,

Avec les pseudonymes, j'avoue que je ne sais plus qui m'écrit . Pourriez-vous m'indiquer si nous nous connaissons ?

Pour répondre à votre question.

Dans les hypohèses de dépassement du nombre de jours annuels, ceux-ci doivent être payés par l'employeur avec une majoration. (cette dernière n'est pas définie par la loi)

Le salarié est en droit de demander une juste indemnisation de son temps de travail avec une majoration qui ne saurait être inférieure au préjudice subi (Cour de cassation - Arrêt du 7 décembre 2010 - n° pourvoi 09-42626).

Cependant un accord avec l'employeur pour le report de congé peut être envisageable...

Bien cordialement.

Carole VERCHEYRE-GRARD

http://www.cadrealaposte.org/2011/06/cadre-vos-forfaits-jours-declares.html

Bonjour,

Effectivement si vous êtes sur une base de 39H par semaine, la logique voudrait que vous soyez rémunérés de la manière suivante:

- 35H

- 4h supplémentaires par semaine

La compensation par des RTT, tel que vous me la décrivez me semble illicite et violer vos droits salariaux.

Si vous le souhaitez mon cabinet peut vous accompagner pour calculer le manque à gagner au titre de votre salaire et agir pour réclamer ce qui vous est dû.

Bien cordialement

Carole vercheyre-grard

Bonjour,

Merci de votre témoignage.

Malheureusement je crains que la position de votre entreprise soit courante...souvent la seule solution est la voie judiciaire.

Bien cordialement.

Carole VERCHEYRE-GRARD

Cher Monsieur,

Afin de déterminer la bonne stratégie, il est nécessaire d'étudier votre contrat de travail, vos bulletins de paie et le poste réellement occupé.

Je peux bien évidemment vous recevoir en cabinet sur cette question si vous le souhaiter.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

J'ai signé un contrat CDI de convention SYNTEC en 2011 avec une SSII pour une mission de 18 mois dans un grand compte. Je pense que je fais partie de la modalité 2 car il est écrit 218 jours de travail maximum annuel, et aussi 10% d'heures supplémentaires, mon coefficient est cadre 115. En plus, sur la mission, la SSII m'a demandé de faire 40 heures par semaine à l'orale (je n'ai que l'imprimé écran de saisi des heures dans le grand compte comme preuve). Par contre je suis payé seulement 2400 euros par mois. J'ai écris plusieurs fois par mail à la SSII pour demander une clarification/révision de mon contrat, néanmoins le DRH m'a dit à l'orale que ma demande n'est pas fondée. Aujourd'hui, j'ai presque terminé ma mission de 18 mois. La SSII m'a donné 2 choix, soit je prends 3 mois et demi de salaire avec une rupture conventionnelle sans négocier, soit ils vont me licencier. Et ils négligent toujours ma demande par rapport aux modalités du contrat, l'heure supplémentaire et le plafond sécurité sociale. Que je dois réagir? Dois je aller jusqu'au Prudom ou pas? Merci par avance votre conseil.

Bonjour,

La situation que vous me décrivez laisse penser que plusieurs heures supplémentaires n'ont pas été payées et que votre rémunération n'est pas adaptée.

Afin de pouvoir évaluer l'intérêt de la proposition de rupture conventionnelle qui vous est présentée par votre employeur, il est nécessaire :

- d'étudier votre contrat de travail

- de calculer le montant du au titre des heures supplémentaires

- d'apprécier sur quel motif votre employeur envisage un licenciement et sa pertinence

- de vérifier votre position et votre classification par rapport à votre emploi

- de vérifier votre fiche de paie

etc...

Vous comprendrez donc aisément que je ne peux que vous conseiller une consultation en cabinet d'avocat.

Je suis bien sûre à votre disposition pour ce faire.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci pour votre réponse, je pense que je suis prêt pour aller vous voir en cabinet si mon employeur démarre officiellement la procédure de licenciement. Pour l'instant, DRH m'a menacé juste à l'orale. rien à l'écrit.

Bonjour Madame,

J'ai finalement reçu la convocation d'entretien préalable licenciement. Je pense que j'ai besoin d'un avocat jusqu'au Prud'homme, ou pour m'aider à négocier un montant correct pour signer la rupture conventionnelle.

Pouvez vous me communiquer les honoraires d'un forfait pour les 2 cas?

Merci d'avance

Rectification : je suis 2.3 - 150

J'ai pu lire par ailleurs :

X.1 : cadre aux 35h.

X.2 : cadre de mission.

X.3 : cadre au forfait.

Est-ce vrai ?

Bonjour,

Il n'est pas interdit à un cadre quelle que soit sa classification d'avoir un temps de travail fixé à 151,67 heures mensuelles.

Par contre il doit être rémunéré pour toutes les heures effectuées au delà de 35H par semaine avec le régime des heures supplémentaires.

Vous pouvez établir vous même le décompte de votre temps de travail et demander le paiement de vos heures supplémentaires à votre employeur.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci pour votre réponse rapide.

Mais pourquoi la SYNTEC indique sur son site http://www.syntec.fr/content/view/118/35/

14. Qui peut relever de la modalité 1 ?

Les ETAM qui sont a priori tous affectés en modalité 1 (sauf si un accord d'entreprise permet à certains ETAM de relever des modalités 2).

Les Ingénieurs et Cadres qui suivent un horaire prédéfini dont le salaire annuel n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.

Bien cordialement

Le lien que vous m'avez transmis permet de voir que :

14: "D'une façon générale, tous les salariés, en fonction du choix de l'employeur, peuvent relever de cette modalité 1. "

En tout état de cause, cette modalité est souvent très intéressante pour le salarié qui réalise beaucoup d'heures au delà de 35H.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

En théorie oui.

Ce qui est difficile à prouver c'est le nombre d'HS qui a été réalisé (dans mon cas lors de déplacement)

Et d'autant plus quand on vous a fait penser qu'un cadre par sa fonction "à une certaine autonomie" qui englobe ces HS...

Effectivement, mais il est souvent possible de reconstituer son emploi du temps avec l'intranet, les mails, les agendas, les justificatifs de déplacements, les témoignages etc...

Si vous le souhaitez nous pouvons nous rencontrez lors d'une rendez-vous afin de déterminer si c'est possible dans votre cas.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Je vous remercie de votre réponse.

Je suis trop éloigné de chez vous mais cela aurait été avec plaisir.

Une dernière question :

Dans le cas où effectivement je relève de la modalité 1 que signifie la phrase de mon contrat de travail "bénéficie d'une certaine autonomie dans l'organisation de mon travail"

Bien cordialement

Pour les salariés très éloignés de mon cabinet, je propose des consultations téléphoniques personnalisées. ( sur la base de vos envois de documents scannés)

La consultation est réglée par carte bancaire.

Si vous êtes intéressé, vous pouvez me joindre au 01 44 05 19 96.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Chère Madame,

La réponse dépend de nombreux éléments donts dont l'étude de votre contrat de travail.

Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet au 01 44 05 19 96 si vous souhaitez une consultation personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Cher Monsieur,

En fait, c'est la réalité de vos fonctions qui va permettre de déterminer l'application ou non du forfait jours .

A la lecture de votre commentaire, j'ai plus tôt l'impression que le régime qui vous est applicable devrait être la modalité 2.( votre position et votre coefficient étant très bas)

Il faudrait donc comptabiliser vos heures, vérifier votre rémunération par rapport à 115 % et demander les heures supplémentaires au delà de 38H30.

Si vous voulez une consultation précise sur votre situation, je peux vous conseiller soit lors d'un rendez-vous soit lors d'une consultation téléphonique.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

IL n'est pas possible de vous donner une réponse avec aussi peu d'éléments.

La Classification dépend de nombreux éléments dont votre autonomie, l'étude de votre contrat de travail et de la structure dans laquelle vous exercez.

Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet au 01 44 05 19 96 si vous souhaitez une consultation personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

La question primordiale est de savoir si votre contrat de travail mentionne l'existence d'un forfait en jours ou de la modalité 2 ou 3 de la convention collective SYNTEC.

Si rien n'est précisé et que votre contrat mentionne 35H, vous n'étes manifestement pas en forfait jours.

Bien cordialement.

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Cette question est une question d'appréciation et d'expérience.

Une consultation en cabinet d'avocat pourrait surement vous éclairer.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Cher Monsieur,

Effectivement la situation n'est pas légale.

La convention collective SYNTYEC prévoit non seulement 1600 heures ( d'où des RTT pour les salariés qui dépassent 35H annuels ) mais également un contingent d'heures supplémentaires (130h ). (donc une limitation des heures supplémentaires)

Je vous invite à prendre contact avec moi si vous souhaitez connaître les actions à engager.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci pour votre réponse.

Je suis sur Toulouse, malheureusement trop loin de Paris...

Bonne continuation

Bonjour Maître,

Mauvaise nouvelle : je suis allé voir la DIRECCTE où 2 contrôleuses ont "essayé" de m'expliquer que la clause de forfait hebdomadaire à 39h était valable car écrite et les heures supplémentaires étaient comprises dans mon salaire. De plus elles m'ont mises en garde sur le fait que l'employeur pourrait supprimer ces heures supplémentaires (avec accord du salarié bien sur) et donc cela ferait baisser les salaires bruts de tous les salariés.

Je leur ai fait lire l'arret de cassation du 31/10/2006 qui précisait que l'on pouvait augmenter le temps de travail à condition d'octroyer des jours RTT pour que le cap des 1610 heures ne soit pas dépassées. Elles m'ont rétorqué que les dispositions n'étaient valabes que pour les entreprises qui avaient mis en place une modulation sur l'année alors que dans mon entreprise les 39h s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre.

Par contre elles étaient d'accord pour dire que mon entreprise devait respecter la contrepartie obligatoire en repos car nous dépassons largement le contingent de 130 heures d'heures supp.

Bref la direccte ne bougera pas..

Cher Monsieur,

Je suis consternée de l'incompétence de certains services publiques......

Il ne vous reste que l'action judiciaire.

Bien cordialement.

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

La modalité 3 ( c'est à dire l'article 4 du 22 juin 1999) ne s'applique pas aux ETAM mais aux cadres.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci pour votre réactivité.

Il me manque plus qu'à faire comprendre aux ressources humaines que la modalité 3 ne s'applique pas aux ETAM.

Encore merci.

Bonjour,

Je suis ETAM et je depends de la convention collective syntec. Sur mon contrat, il est indique que je dois faire 35h+3h30 et que je suis sur la base du forfait de 218 jours et modalite 2 . Sur mon bulletin de paie, il est indique que je travaille 151 heures et il n y a pas marque que je suis en forfait jours . Je ne comprends pas bien. Est ce normal d'etre en forfait jours dans mon cas? . Est ce que j'ai le droit a des RTT ou est ce seulement si je travaille plus de 38h30?.

Nerci par avance pour votre aide,

Julie.

Bonjour,

A priori, il y a une erreur dans vos fiches.

Il faut faire rectifier la situation par votre employeur car le forfait en heures dont vous dépendez implique seulement 218 jours de travail.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

La position 3.1 n'enduit pas d'obligation d'être en forfait jours.

Il est donc tout à fait possible de bénéficier d'un coefficient 3.1 et d'un forfait d'heures.

Dans ce cas, la seule obligation pour l'employeur est de verser au minimum 115% de la classification attribuée.

Pour un consultation plus personnalisée, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci de votre prompte réponse.

Pourriez-vous me préciser si le minimum de 115% ou 120% selon le forfait heures ou jours, s'applique mensuellement ou si on effectue une régularisation en fin d'année ?

Par avance je vous remercie de cette précision

Bonjour,

La rémunération du salarié est versée en principe de manière mensuelle sauf en cas de salaire variable.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

La situation que vous décrivez est irrégulière par rapport à la convention collective.

Il est donc fondamentale que vous puissiez vous faire communiquer l'accord d'entreprise évoqué par votre employeur.

Vous avez tout à fait le droit de lui en demander une copie.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci beaucoup maître

Chère Madame,

Je ne peux malheureusement pas vous répondre avec aussi peu d'élements.

La Classification dépend de nombreux éléments dont votre autonomie, l'étude de votre contrat de travail et de la structure dans laquelle vous exercez.

Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet au 01 44 05 19 96 si vous souhaitez une consultation personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

L'arrêt mis en référence, contrairement à votre remarque, est totalement sur le sujet.

Il montre qu'un salarié dont la classification n'est pas au moins de 3.1 ne peut pas bénéficier d'un forfait jours au sens légal du texte.

Le salarié dont il est fait référence dans l'arrêt se voyait appliquer un nombre de jours annuels de travail par son contrat de travail mais il s'agissait en fait d'un forfait d'heures.

En effet, la modalité 2 de la convention collective qui lui était applicable et qui prévoit un forfait en jours et heures n'est pas considéré par la Cour de Cassation comme un forfait jours mais un forfait d'heures..

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Tout dépend de la situation :

- soit les RTT ont été formalisés et n'ont pas été pris ...ils sont alors perdus sauf si vous arrivez à démontrer qu'ils n'ont pas été pris par la faute de votre employeur

- soit les RTT n'ont pas été formalisés

La prescription est donc celle des rappels de salaire. ...

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci pour votre réponse.

Les RTT n'ont pas été formalisés pour la simple et bonne raison qu'on continue à nous faire croire que nous n'avons pas à en avoir (clause forfait heure semaine à 39 heures pour tout le monde, toute l'année)

J'avais espéré que l'absence d'information sur ces RTT, par l'employeur, l'obligerait à être redevable du repos du pendant de nombreuses années. Comme peut l'être la contrepartie obligatoire en repos quand l'employeur ne donne aucune information sur le bulletin ou un etat annexé au bulletin de salaire.

Merci encore, vous êtes géniale.

Bonne soirée

Bonjour,

En l'absence de stipulation spécifique dans le contrat, votre employeur peut tout à fait utiliser les 39H avec des RTT sans minimum de salaire.

Il faut juste vérifier :

- l'absence de dépassement du contingent d'heures supplémentaires annuels

- et que les heures entre 35 et 39 sont payées selon les modalités d'heures supplémentaires.

Je reste à votre disposition pour une consultation en cabinet pour un examen plus précis de votre situation.

Bien cordialement

Bonjour,

Le choix de la modalité du temps de travail appartient à l'employeur.

Il peut donc décider de choisir la modalité dans tous les postes.

Par contre, vous devez garder à l'esprit que si vous faites plus de 1610 heures par an...vous avez donc droit à des RTT.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour Maître,

Je doute justement de l'exigence de la convention Syntec, et par conséquent, je crains que le manque de précision de certaines sections de cette convention permette aux entreprises de pouvoir faire passer à leur convenance des accords sur l'aménagement du temps de travail.

Mon entreprise distingue seulement deux catégories avec des justifications bien peu convaincantes:

- cadres dirigeants

- salariés à 35 par semaine en moyenne

Extrait sur les accords sur l'aménagement du temps de travail :

Je suis ingénieur cadre pour cette entreprise depuis Fin 2008, et j'ai 7 ans d'expérience en bureau d'études. Depuis cette année seulement mon salaire atteint le PMSS de 2008, il est fixe, sans heures supplémentaires payées depuis le début.

J'ai été embauché depuis le premier jour pour une mission qui a duré un an, puis s'en sont suivies deux ans d'exercice au sein de l'agence de mon entreprise, puis voilà un an et demi que je suis en mission, étant une fois de plus le seul de mon entreprise sur le plateau projet, en autonomie et encore une fois sans contrôle possible de mon temps de travail. Par contre, on me demande de remplir un « relevé d'heures » de 7,4 heures par jour de travail.

Depuis Fin 2008, mes fiches de paie indiquent 169h/mois. En effet, le cumul donne 2028h/an. Je ne suis pas sûr que la fiche de paie fasse foi...

Et mon contrat de travail n'indique que de se plier au règlement intérieur (soit accords ci-dessus).

En revanche, il semble quand même que ma situation relève plus d'une modalité 2 « réalisation de missions » (inexistante dans les accords) que de la modalité « standard».

Avez-vous la possibilité de m'indiquer votre ressentiment sur ces méthodes, et peut-être que je pourrai vous consulter pour plus de détail sur ma situation, si il vous semble que la limite de la légalité est dépassée dans mon cas, et que je suis en droit de réclamer.

Bonjour,

Je ne peux pas lire l'extrait sur l'aménagement du temps de travail que vous avez publié.

Cependant, je ne peux vous donner une consultation personnalisée via le site.

Je vous invite néanmoins si vous le souhaitez à prendre rendez-vous avec moi afin d'éclaircir totalement votre situation.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Je m'excuse pour la mauvaise publication de l'aménagement sur le temps de travail.

je ne suis pas sur Paris, alors je tenterai de vous appeler...

Je vous remercie.

Bien cordialement,

Bonjour,

Pour intenter une action judiciaire, il faut :

- soit avoir des heures supplémentaires impayées

-soit avoir un salaire inférieur à la classification et la modalité.

Pour ce faire, il est impératif de consulter un avocat.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Vos questions sont très précises et nécessitent un étude de votre situation particulière.

Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour que je puisse vous recevoir et vous répondre.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Le faux forfait jours implique tout de même un nombre de jours de travail limité à 218 jours.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Pouvez-vous m'indiquer sur quels articles vous appuyez-vous ?

39 h / semaine comprenant une rémunération avec heures supp, donc pas de RTT, cela dépasse les 218 jours mais ne semble pas illégal ...

Bonjour,

Cela résulte de la modalité 1 applicable.

Je reste à votre disposition en cabinet si vous souhaitez une explication plus détaillé.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

D'après l'arrêt que vous citez :

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié qui avait moins de six ans de pratique en qualité de cadre, ne pouvait être classé à la position 3.1, ce dont il se déduisait qu'il n'était pas susceptible de relever du régime du forfait jours qui lui avait été appliqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;"

A contrario, le salarié qui relève d'une position inférieure n'est pas soumis au forfait jours ...

Bonjour,

C'est une des composante effectivement mais les RTT ne résultent pas que des forfaits en jours.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

bonjour,

je suis au forfait jours coef 2.2 syntec.

d'après la jurisprudence, je peux donc demander paiement de mes heures supplémentaires.

mais quelles sont les heures inclues dans les heures upplémentaires?

en effet , je me dplace beaucoup pour des formations de 07 heures, donc je fais 3 types d'heures:

heures de formation, heures de déplacements toutes france (parfois 5h aparpès la formation, par ex), et les nuitées, plusieurs par semaine, tout ce ci sans aucune compensation du fait du forfait jour.

donc ma demande doit elle inclure uniquement le temps de travail en clientèle, inclure les temps de déplcement au dela du déplacement au bureau (lieu d'execution du contrat cité dans le contat), ou bien encore pau dela inclure les nuitées sachant que je suis bien à disposition de l'employeur ("ne pouvant vaquer à mes occupations")?

Merci,

Bonjour,

Les temps de trajets obéissent à des règles particulières comme le travail de nuit.

Je vous invite vivement à prendre rendez-vous avec un cabinet d'avocat afin de vous permettre d'étre utilement éclairé en tenant compte de votre contrat de travail.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

merci,

D'une autre façon, l'employeur doit faire un suivi détaillé des heures de travail.

les heures de déplacements et nuitées doivent elle être inclues a ce suivi?

Bonjour,

Votre employeur doit pouvoir établir le décompte effectif de votre temps de travail donc les nuitées en font nécessairement partie.

Pour les déplacements c'est plus complexe.

Je ne peux que vous réitérer mon précédent conseil : "Consulter un avocat pour établir précisément les calculs."

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Votre employeur peut tout à fait établir des avenants à votre contrat de travail mais vous restez libre de les signer ou pas.

Je vous conseille de les faire relire par un avocat .

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Effectivement dans ce cas, la solution est la calcul prorata temporis.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Je précise que mon contrat de travail a été signé le 21 janvier 2013

Bonjour,

Effectivement l'article 3 prévoit que l'accord du 22 juin 1999, que les cadres concernés par cette modalités doivent precevoir au minimum le plafonde de la sécurité sociale.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Encore merci pour ces informations.

J'ai récemment appris que dans mon entreprise, un accord a été mis en place afin de facilité le passage de 39 à 35H.

3 solutions se présentaient :

- augmenter tout le monde pour être au PMSS,

- répartir entre modalité 1 et 3

- un salaire annuel au moins égal à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale - 37032 en 2013 (et non le Plafond mensuel de la sécurité sociale - 3086 en 2013) pour les modalités 2 ayant un coef inférieur à 130.

lors d'une réunion DP, la direction a faussement rappelé que le PMSS ne constituait qu'une condition d'entrée en modalité 2 et non une condition de rémunération.

L'accord étant moins avantageux que la convention, n'est-il pas dénonçable ? Et donc le PMSS ne devrait-il pas s'appliquer ?

Bonjour,

Je vois que vous avez beaucoup d'interrogations précises.

Mon blog ne peut en aucun cas remplacer une consultation en cabinet d'avocat...

Vous avez toujours la possibilité de venir me consulter soit en cabinet soit par téléphone.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

LA description que vous me faites de vos contrats de travail laisse penser que vous êtes soumis à des modalités standard ce qui signifie :

- paiement des heures supplémentaires au delà de 35H/ semaine

- RTT pour ne pas dépasser les 1610 heures de ladite modalité.

La question des 219 jours.....doit faire l'objet d'une clause spécifique contractuelle ( au demeurant il s'agit de 218 jours)

Pour en être certain, je ne peux que vous inciter à venir me consulter en cabinet afin que je puisse vérifier avec vos fiches de paie et vos contrats.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Dans un premier temps, il faut les réclamer à votre employeur par lettre recommandée avec AR.

Puis si il ne les paie pas, il faudra envisager une procédure prud'homale.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Les Fédérations Syntec et Cinov, la CGC-CFE, la CFDT, la CFTC et FEC/FO ont signé le 21 Mai 2013 deux avenants à la convention collective portant sur les minima conventionnels pour les Etam et les Ingénieurs et Cadres.

Ces avenants entreront en vigueur au 1er août 2013 pour les sociétés adhérentes à ces syndicats ayant signé les avenants.

Je n'ai pas pour l'instant connaissance de date pour un arreté d'extension.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

En intégrant les jurisprudences récentes (Cass. soc. 23/04/2013, pourvoi n° 11-28398), aucune convention de forfait en jours (modalité 3, dans la CCN Syntec) n'est légal s'il ne comporte pas de définition des mesures de contrôle du temps de travail effectif (en vue de préserver la santé des salariés) permettant de vérifier le respect des amplitudes horaires et les repos minimaux quotidien et hebdomadaire.

L'accord Syntec ne le prévoit pas. S'il n'existe pas d'accord d'entreprise qui pallie ce défaut, ce sont toutes les modalités 3 qui sont illégales sachant, de surcroît que les modalités 3 sont réservées aux cadres des plus hauts niveaux (3.2 et 3.3, à la rigueur 3.1) ou bien qui perçoivent un salaire au moins du double du plafond de la séc. soc. ou encore les mandataires sociaux (c'est de mémoire mais je ne pense pas me tromper).

Pour ce qui concerne les modalités 2 :

- c'est 217 jours et non 219 (disposition exclue de l'arrêté d'extension)

- 10% d'heures supplémentaires incluses dans le forfait par semaine et non reportables (35 + 3,5 = 38,5)

- contre une rémunération au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié concerné (attention, certains éléments de rémunération ne doivent pas âtre pris en compte).

Tout ce qui excède 38,5 heures dans une même semaine civile ne doit être effectué par le salarié qu'à la demande expresse de sa hiérarchie et constituera des heures supplémentaires.

Il existe des moyens de prouver "l'accord implicite de l'employeur" mais c'est un peu long à expliquer.

Fraternellement

Charles

Juste une précision : aux 217 jours vient s'ajouter la journée de solidarité ce qui aboutit à 218 jours mais, en aucun cas, à 219.

Puisque j'ai repris la plume, je complète concernant le contrôle des temps effectifs de travail et les heures supplémentaires :

L'employeur, notamment pour garantir la santé des salariés (obligation de sécurité de résultat et pas seulement de moyens) doit impérativement effectuer un contrôle des temps effectifs de travail soit par un état déclaratif établi par le salarié et visé par sa hiérarchie soit par un système de pointage(convention collective, annexe 7-1, paragraphe 2). Dans ce dernier cas, le système doit être fiable et infalsifiable (C. trav., art. L3171-4).

Un salarié amené à dépasser ses horaires normaux de travail doit toujours s'assurer que sa hiérarchie en est informée car celle-ci est, dès lors, obligée de mettre en place une organisation du travail lui permettant de respecter les horaires normaux.

Si le salarié peut prouver que sa hiérarchie était informée de dépassements des horaires et qu'elle n'a pas remédié à la situation (même si elle a essayé sans y parvenir), les heures supplémentaires seront réputées avoir été effectuées avec le "consentement (ou l'accord) implicite de l'employeur".

Fraternellement

Charles

Bonjour,

C'est à peu près cela.

Attention cependant la modalité 3 n'est pas systématique mais dépend de la réalité des fonctions.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Je pense que votre entreprise fait une erreur dans l'attribution de la position qui doit être 2.1 pour 115 ( il ne serait pas inutile de lui faire rectifier son erreur)

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Votre statut doit certainement dépendre d'un accord d'entreprise ( base 35H et incluant 4 heures supplémentaires).

Pour en être certain, je ne peux que vous conseiller de rencontrer un avocat sur cette question.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Les jours de travail ne se cumulent pas d'un employeur à l'autre.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

bonjour

A mon avis vous confondez deux articles 4 différents :

celui de la convention SYNTEC et larticle 4 de la conventionsur les retraites des cadres qui doit etre specifie sur votre contrat de travail et vos fiches de paie

Bonjour,

Vous pouvez consulter plusieurs de mes articles sur la question des jours effectués au delà du forfait jours. (voir mon blog)

En tout état de cause, ils doivent non seulement être payés mais également majorés.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Un changement de temps de travail comme un changement de rémunération doit être accepté individuellement par chaque salarié.

En principe, vous pouvez donc refuser sans que cela n'entraine un juste motif pour l'employeur de licenciement.

La seule exception serait un motif économique.

En cas de modification proposée ou imposée par l'employeur, je vous conseille vivement de consulter un avocat.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Quelle rapidité ...

Vous me rassurez.

Merci beaucoup pour votre disponibilité

Cher Monsieur,

Le comportement de votre employeur apparait manifestement abusif.

Il sait qu'il ne peut changer votre contrat sans votre accord et tente de vous intimider pour vous forcer à accepter les changements.

Je vous conseille de formaliser par écrit ces dérives et de ne pas céder à ce chantage.

Si votre employeur mettait sa menace à exécution, je vous invite à prendre attache avec un cabinet d'avocat pour vous défendre.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Vous avez tout à fait la possibilité de demander à bénéficier des dispositions conventionnelles et notamment le calcul de votre salaire sur la base de 115% si vous êtes en forfait modalité 2.

En matière de salaires, il existe cependant une prescription.

Vous pouvez consulter mes articles sur cette question.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Tout d'abord, merci du temps que vous consacrez à répondre à nos nombreuses questions.

Concernant mon cas, l'accord national du 22-06-99 stipule à l'article 3 :

"... les ingénieurs et cadres sont à priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égales au PMSS."

"Le personnel ainsi autorisé à dépassé l'horaire habituel [...] doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie."

Étant position 2.1, le 115% est inférieur au PMSS. Lequel s'applique ?

Cordialement,

Bonjour,

Le minimum qui s'applique est celui qui est le plus avantageux pour le salarié.

Bien à vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Votre direction a tort, elle vous doit des RTT, en application du contingent d'heures de 1600 prévu par votre convention collective.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci pour cette information.

Je suis allé voir ma direction qui me maintient que l'on peut déroger à ces 1600 heures (par écrit sur le contrat). La preuve, m'a t'on dit, il existe un contingent annuel d'heures supplémentaires de 190 heures en plus des 1600 heures. J

e ne savais pas que c'était aussi compliqué le droit du travail...

Pardon, je me suis tromppée, je vouslais écrire 130 =90+40.Je ne comprends pas pourquoi on ne dit pas tout simplement 130;;;

Bonjour,

Votre employeur semble vous présenter les choses de manière tronquée...Le contingent d'heures supplémentaires n'a rien à voir avec l'horaire habituel de travail.

En outre, l'annualisation du temps de travail nécessite un accord collectif.

Si vous le souhaitez je vous invite à me rencontrer lors d'une consultation à mon cabinet pour vous apporter des explications précises sur chacun des points relatifs au temps de travail de la convention collective syntec.

Cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour ,

Le montant du salaire devrait être au minimum de 6522.12 euros à ce jour.

Bien à vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Mon employeur doit donc obligatoirement appliquer aujourd'hui sur 12 mois le minimum 2013 de la position 3.3 de 5435,10 euros majoré de 20%, soit 6522,12 ?

Et ce quel que soit l'entreprise et son environnement, du moment qu'elle soit SYNTEC ?

Merci de votre confirmation, c'est promis je ne vous embête plus !

Bien cordialement

Bonjour,

Je confirme.

Bien à vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Malheureusement, rien ne remplace la lecture de votre contrat de travail, pour vous donner un réel conseil sur l'opportunuité de sa signature.

Mon cabinet peut tout à fait vous éclairer sur ces questions lors de consultations payantes par mail ou téléphone.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE- GRARD

Bonjour,

Effectivement, si je m'en tiens aux informations que vous me transmettez, vous pouvez réclamer des heures supplémentaires si vous en réalisez.

Je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour un calcul précis de ces dernières et obtenir les informations pour en obtenir le paiement.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Tous les dossiers que j'ai traités sur cette question , ont obtenus gains de cause soit devant le conseil de prud'hommes soit devant la Cour d'Appel.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Il faut garder la preuve des heures réalisées.

En réclamer le paiement par lettre recommandée puis en cas de non paiement saisir le Conseil de Prud'hommes.

Je ne peux que vous conseiller de vous faire aider d'un avocat dans cette démarche.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD