Le forfait jours à la française n’a pas fini d’alimenter mes chroniques.
Bien que dans la plus part des cas, on peut sérieusement douter de la validité des forfaits jours, il est possible de penser que certains contrats de travail appliquent à bon escient le forfait jours.
Il faut cependant rappeler que le salarié en forfait jours doit impérativement bénéficier d’un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.141, Publié au bulletin).
Cette obligation légale est prévue par le Code du travail en sonarticle L3121-46.
La Cour de Cassation retient dès lors que l’employeur, qui n’a pas satisfait à cette obligation, peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.141, Publié au bulletin).
Cette décision est très intéressante, car c’est la première à ma connaissance qui accepte de condamner l’employeur sur ce fondement.
