De nombreuses questions de la part tant des employeurs que des salariés reviennent quant aux cas de fraudes ou d’erreurs sur le droit à bénéficier de l’’activité partielle .
Voici plusieurs situations qui m’ont été confiées :
- l’employeur a déclaré en activité partielle tous ses salariés au mépris des interdictions conventionnelles non neutralisées par les dernières évolutions législatives ( ex dans la convention collective SYNTEC: les salariés inter contrats de plus de 30 jours) ou sans accord du CSE.
- l’employeur a déclaré en activité partielle tous ses salariés alors que le télétravail était possible pour certains.
- L’employeur a déclaré en activité partielle tous ses salariés alors que certains étaient des cadres dirigeants,
- l’employeur a déclaré des salariés en activité partielle, salariés qui sont présents sur le lieu de travail mais en l’absence de clients et qui sont donc redéployés à d’autres tâches,
- l’employeur a déclaré en en activité partielle tous ses salariés même ceux en congés payés, en RTT ou en arrêt maladie
Quels risques prennent ces employeurs?
L’erreur intentionnelle ou non de l’employeur sur l’applicabilité du chômage pour activité partielle à un salarié a des conséquences financières pour celui-ci.
En effet, le salarié concerné perçoit un salaire inférieur à son salaire habituel .
Dans le cas où l’employeur justifie ce salaire moindre par l’autorisation de chômage partiel obtenue de la DIRECCTE, le salarié doit demander un rappel de salaire à son employeur en lui opposant les textes applicables à sa situation personnelle.
La fraude à l’activité partielle par rapport à l’Etat existe lorsque l’employeur formule une demande d’indemnisation alors que les salariés n’y ont pas droit.
Dans ce cas l'employeur sera passible de sanctions prévues en cas de travail illégal outre le remboursement des sommes perçues illicitement de l'Etat.
