La suppression de la part variable de la rémunération ne peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-10.116, Inédit)
Il importe peu que cette modification permette au final une augmentation de la rémunération totale du salarié.
C’est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Dans cette affaire M. X… a été engagé à compter du 29 août 2003 (.....)
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A très vite sur mon blog principal
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD