La rupture conventionnelle des journalistes ne permet pas d’exiger de l’employeur une indemnité minimum égale à l’indemnité légale spécifique aux journalistes.
La rupture conventionnelle peut parfaitement être conclue avec une indemnité égale à l’indemnité de licenciement de droit commun.
La Cour de Cassation considère que les journalistes ne peuvent pas revendiquer comme indemnité minimum de rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité légale de licenciement spécifique à leur profession.
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A très vite sur mon blog principal
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD