L’article L1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
La Cour de Cassation a été interrogée sur le point de savoir si un fait unique pouvait constituer du harcèlement sexuel.
La Haute Juridiction répond...(..)
Pour lire la suite cliquer sur ce lien :
http://carole-vercheyre-grard.fr/un-fait-unique-peut-suffire-a-caracteriser-le-harcelement-sexuel/
A très vite sur mon blog principal
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD