La loi de sécurisation de l’emploi avait prévu qu’à partir du 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel devaient travailler un minimum de 24 heures par semaine sauf dérogations.
Or l’article 20-III de la loi du 5 mars 2014, publiée le 6 mars au Journal officiel a suspendu à compter du 22 janvier 2014 et jusqu’au 30 juin 2014, l’obligation de la durée minimum de 24 heures pour un contrat à temps partiel . ( pour permettre la mise en œuvre des dérogations conventionnelles et permettre aux branches de négocier dans les meilleures conditions,)
Voici schématiquement la durée minimum imposée en fonction de la date de signature du contrat à temps partiel:
I- contrats signé entre le 1er janvier 2014 et le 22 janvier 2014 : durée minimum de 24 h
sauf :
–>pour les étudiants de moins de 26 ans
–> pour les associations intermédiaires
–> et les entreprises de travail temporaire d’insertion.
–> demande écrite et motivée du salarié concerné,
–>soit pour contraintes personnelles,
–>soit pour cumuler plusieurs activités pour atteindre la durée minimale.
II- contrats signés entre le 23 janvier 2014 et le 30 juin 2014 :
pas durée minimum de 24 h jusqu’au 30 juin.
Par la suite, il serait judicieux de prévoir soit un avenant soit un courrier du salarié motivé exprimant sont souhait de rester sur une durée inférieure à 24H
III- contrats signés dès le 1er juillet 2014 :
durée minimum de 24 h
sauf :
–>- si un accord de branche étendu autorise une durée de travail inférieure ;
–> ou si le salarié demande à fixer une durée de travail inférieurepour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales.
–> pour les étudiants de moins de 26 ans
–> pour les associations intermédiaires
–> et les entreprises de travail temporaire d’insertion.
Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
