Le versement d’un bon salaire, supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Une évidence ?
Pas pour tout le monde !
Par arrêt du 13 février 2013, La Cour d’Appel de Poitiers a cru pouvoir débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de congés payés y afférents,
La Cour de Cassation a heureusement cassé la décision.
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