Les statuts d’une société par actions peuvent prévoir que lorsque l’actionnaire également salarié de l’entreprise cesse d’appartenir au personnel de l’entreprise, il perd également sa qualité d’actionnaire.
Néanmoins, l’ancien salarié doit évidemment obtenir le paiement de la valeur de ses actions.
La Cour de Cassation a une position claire sur la validité de telles clauses dans les statuts d’une SA.
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A très vite sur mon blog principal
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD