La Cour de Cassation accepte que le salarié puisse conclure un pacte dans lequel il s'engage à céder ses actions avec une décote .. (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-17.978, Publié au bulletin)
Dans cette affaire, une société avait attribué gratuitement un certain nombre de ses actions à l’une de ses salariées.
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Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD