La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC, un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord).
Ce forfait d’heures repose sur une condition d’éligibilité : les ingénieurs ou cadres doivent percevoir au moins un salaire égal au plafond de la sécurité sociale.
Dans les sociétés qui ont choisi de retenir cette modalité, il est constant de nombreux salariés se voient appliquer la modalité 2 de l’accord cadre sans pour autant percevoir le salaire minimum.
Que peut faire le salarié ? (...)
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A très vite sur mon blog principal
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Carole VERCHEYRE-GRARD