SYNTEC et les congés payés

Bonjour,

La convention collective précise " après une période de 5 ans d'ancienneté".

Il faut donc comprendre que le droit au congé supplémentaire nait à compter de la 6ème année.

Si au 31 mai de l'année X, le salarié a atteint cinq années révolues, il a droit pour la période du 1er juin de l'année X au 31 mai de l'année X+1, à un jour supplémentaire.

exemple chiffré :

-un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016.

-Par contre, s'il est embauché le 28 mai 2010, il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire à compter du 1er juin 2015.

Par ailleurs, je note que vous commentez souvent mes articles sous le pseudo gricaut, il me serait agréable de savoir qui vous êtes.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Il s'agit simplement de l'initiale de mon prénom et de mon nom de famille.

Je suis ingénieur dans une SSII sur Bordeaux et je suis curieux de connaître les dessous et les rouages du code du travail puisque "nul n'est censé ignorer la loi" (sauf les patrons quand ça les arrange).

Bonjour,

Je reviens un peu tard sur ce sujet, mais pourriez vous dire si nous parlons d'un jour d'ancienneté par année (donc 26 jours toutes les années à partir de la 6ème, et ce jusqu'à la 10ème), ou si nous parlons d'un seul et unique jour acquis à partir de la 6ème année?

Je trouve actuellement beaucoup d'avis sur ce sujet, différent bien sur.

En vous remerciant,

Cordialement.

Ced

Bonjour,

Il s'agit de 26 jours par année entre 6 et 10 ans.

BIen cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

L'article 27 de la convention collective comme vous l'avez justement relevé, prévoit :

les périodes d'arrêt maladie lorsqu'elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés.

Il importe peu que le maintien soit assuré par la prévoyance ou directement par l'employeur.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour Maître,

Je suis dans le même cas de figure, mon employeur refuse de m'accorder mes congés cumulés pendant l'arrêt maladie et dit que je ne cumule que pour trois mois de carence ! selon la syntec.

Il dit que :

"La Convention prévoit que l'employeur est tenu, en cas d'incapacité temporaire de travail, au maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie. Si cette période de maintien de salaire par l'employeur en application de la convention est considérée à du temps de travail effectif et donne ainsi lieu à capitalisation des congés payés, le versement d'un complément de salaire par la prévoyance à compter du 91ème jour d'arrêt de travail n'est pas assimilable au maintien de salaire par l'employeur prévu à l'article 27. La période d'arrêt maladie à compter du 91ème jour n'est pas considérée comme temps de travail donnant lieu à capitalisation de congés payés.

De ce faite, je dois reprendre ton compteur de congé."

Que dois-je lui répondre ? quel est le lien des 90 jours de carence de la prévoyance ? il dit qu'il ne maintient le salaire que 90 après c'est la prévoyance?

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,

Au vu des élements que vous me communiquez , j'aurai tendance à donner raison à Votre employeur dès lors que le maintien de salaire n'est plus assuré.

Or il ne faut pas oublier que le maintien de salaire peut être fait directement par l'employeur ou la prévoyance.

Si vous souhaitez avoir une consultation personnalisée.

Je vous laisse reprendre contact avec moi.

BIen cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour à tous,

Les assurances de maladie CPAM et de prévoyance sont là pour compenser le maintien du salaire assuré et payé par avance par l'employeur. Il y a pour cela des subrogations de ces deux assurances qui consistent à verser par ses deux assurances directement à l'employeur, tout ou une partie de son maintien de salaire au salarié.

Ainsi il est bien précisé dans la convention que si les remboursements des deux assurances CPAM et Prévoyance cumulés n'atteignent pas le net du salarié, alors il revient à l'employeur de payer la différence jusqu'au net du salarié qui ne doit pas changé pendant l'arrêt maladie.

Le maintien de salaire est défini comme telle par la convention collective Syntec, avec une assurance CPAM et une prévoyance et éventuellement une différence à la charge de l'employeur si besoin est pour compléter jusqu'au net habituel.

Quand au maintien de salaire par l'employeur, il prend effet, dès le premier jour d'arrêt pour les salariés de plus de 1 an d'ancienneté, selon la convention Syntec, (sans qu'il ne soit précisé une limite de fin de maintien à trois mois). ART 43 IC.

 « Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. »

Clairement : la convention collective Syntec, précise le mode de maintien de salaire de la sorte expliqué plus haut, et impose à l'employeur de souscrire une prévoyance. Le but étant que le salarié continue à toucher le même salaire de l'employeur. C'est la définition même d'un maintien de salaire.

Il y a bien donc maintien de salaire ‘selon la convention collective', Art. 27 IC. Car il est écrit :

 « les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective. »

Et la convention collective définit ‘une subrogation' de la sécurité sociale et la prévoyance pour assurer le maintien de salaire, avec un complément qui sera versé par l'employeur si jamais le net n'est pas atteint par ses deux subrogations.

- Il est ainsi précisé que si besoin l'employeur devra verser les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable (1) , et ce :

 « jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'IC malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, ... »

Les 91èmes jours derrières lesquels certains employeurs se retranchent, ne sont que le délais de carence de trois mois des assurances de prévoyances, pour qu'elle commence à rembourser l'employeur d'une partie ou de la totalité de ce qu'il a versé et les salaires maintenus, selon le contrat.

Cela n'a rien avoir dans le fait du cumul des congés payés pendant la maladie qui lui est décrit à l'articles 27, avec le fait qu'il y a maintien de salaire. Par ailleurs, bien que c'est l'employeur qui maintient le salaire en souscrivant une assurance de prévoyance (lui et non le salarié !), au final, il importe peu qui maintient nominaivement, l'essentiel c'est qu'il y a bien maintien de salarie selon la convention collective Syntec, qui a prévue l'obligation de l'employeur de d'assurer en prévoyance.

Le but final étant le maintien du salarie par l'employeur, qui s'il n'y avait pas l'obligation de souscrire cette assurance de prévoyance, par la convention, ne l'aurait probablement pas fait d'uen manière systématique.

Qu'en penser vous Maître ?

Cordialement.

Bonjour Maître,

La réponse de l'employeur de Perrault, est incorrecte C'est une interprétation privée de l'employeur, car la convention collective n'a jamais dit ce que l'employeur a interprêté et écrit, de lui même. N'est ce pas ?

N'est ce pas que : La convention doit être appliquée et non interpretée par l'employeur ?

les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés.

Le maintien de salaire est effectif et véritable le long de l'arrêt maladie ou maternité, ou autres (AT, ALD ou MP) selon la Convention Collective Syntec dans les SSII en principe.

Bien que dans le fait c'est l'employeur qui verse le salaire en maintenant le net, et la subrogation de la prévoyance lui permet par la suite de récupéré la totalité ou une bonne partie de la somme versée.

Il y a obligation dans la convention syntec, à ce que l'employeur souscrive à une assurance de prévoyance.

Je suis bien d'accord que le délais de carence est de trois mois dans la syntec selon Internaute. Et elle ne correspond nul part au mois de maintien de salaire, peu importe qui maintient.

Cdt.

Bonjour,

Dans l'ensemble , je suis d'accord avec les points soulevés par l'internaute et ami20.

Je rajouterai simplement qu'il ne faut pas oublier que l'article 43 de la convention collective prévoit dans le cadre d'une maladie non professionnelle et d'une ancienneté de 1 an:

" cette garantie est fixée à 3 mois entiers d'appointement".

bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Votre question souleve en réalité deux problèmes :

- celui du droit à congés payés en temps partiel

- la dfifférence entre jours ouvrés et jours ouvrables

Vous parlez de 2.5 jours par semaine ..cela n'est pas très clair...

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci pour cette réponse fort pertinence.

Ca m'a bien fait avancer.

C'est pas gagné pour faire respecter le droit du travail.

hummmm hummm.....

Vous savez, vous pouvez aussi venir en cabinet d'avocat ... pour avoir une consultation précise et personnelle... sur des questions qui méritent réflexion et rétribution :-)))

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

En cas d'arrêt maladie du salarié, il est fréquent que le compteur pour l'attribution des jours de réduction du temps de travail soit suspendu.

Mais cette suspension n'est pas automatique, elle dépend de la méthode de calcul choisie par l'entreprise pour l'attribution des RTT.

Si les jours de RTT sont comptés sur le temps de travail réel, l'employé n'en comptabilisera pas pendant son absence.

Si les jours de RTT sont attribués forfaitairement en début d'année, le salarié ne les perdra pas en cas d'arrêt maladie.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Les droits à congés payés seront donc calculés sur 8.5 jours.

BIen cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

L'article 25 de la convention collective syntec prévoit que les congés s'acquiert de la période du 1er juin au 31 mai. Dans votre cas, ils seront acquis prorata temporis au temps de présence (article 24 prévoyant la possibilité de prétendre aux congés sans attendre 1 an).

Vous pourrez donc commencer à prendre vos congés à compter du 1er juin 2014, sauf si votre employeur accepte que vos congés soient pris par anticipation.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse.

Cher Monsieur,

La question du paiement des congés payés est complexe car il faut établir des comparaisons entre les 10% de salaires et le paiement journalier.

Vous comprendrez aisément que si vous rajoutez la donnée du salaire variable, il n'est pas possible de répondre sur un blog à votre question et que seule une consultation personnalisée en cabinet pourra vous apporter une réponse précise et adaptée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour

Dans votre cas, il faut compter en jours travaillés donc 218 jours, les autres jours sont appelés en général CP ou RTT au delà de 25 jours et selon les employeurs.

Bien cordialement

Cordialement

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

En synthèse et si je comprends bien, il n'est légalement pas possible de travailler plus de 218 jours /an ce qui induit que ma durée de congés annuelles pour 2014 se calcule de la manière suivante en ayant débuté au 1/01/2014:

251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) - 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT, récup, etc.

donc pour moi en 2014 sans prendre de CP anticipés:

25*5/12 = 10 (CP du 1/01 au 31/05) + 7 = 17 jours de "repos"

Merci de votre retour,

Bien cordialement,

NP