SYNTEC: Rappel sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Bonjour,

La ligne suivante m'interpelle :

'Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence'

Dans les textes officiaux, je n'ai rien trouvé de tel.

Méconnaissance de ma part ? :)

J'ai un petit souci sur mon calcul à moi.

Je touche actuellement 2200 euros brute par mois, soit 1500 euros net environ. j'ai 7 ans d'ancienneté. De ce fait, si je me fais licencier, je devrais recevoir 0,25 x 2200x7 ans soit 3850 euros, c'est bien cela?

ou est-ce 0,25 x 2200x 12 x 7 ans soit 46200 euros

Merci de me renseigner...

mon entreprise étant en difficulté financièrement, je vois le licenciement économique approcher à grand pas!

merci!

Bonjour

j'ai un soucis d'interprétation, il est indiqué à l'exclusion de la majoration pour heures supplémentaires :

1. cela signifie que de la base de calcul je fais abstraction compléte des heures sup :

===> exemple SB 1960.86 - HS 160.54 = 1800.32 serait la base de calcul

ou

2. cela signifie que je considére ces heures sup à taux normal ?

===> exemple SB 1960.86 - HS 160.54 + HS ramené à taux normal 128.43 = 1928.75 serait la base de calcul

Merci pour votre retour.

Aujourd'hui dans les textes il est dit sur douze mois.

Mais pour les salariés qui ont le treizieme mois, faut il ramerer 13 sur douze mois?

Cordialement

Pascal

Bonjour,

Dans cette phrase j'éprouve des difficultés à comprendre l'expression 'année de présence';

"Pour une ancienneté entre 2 et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence."

A quoi correspond une année de présence ? Année entièrement travaillée peut-être ?

Merci

Bonjour,

Le texte de la convention Syntec n'est pas clair pour moi. Est-ce que la convention prévoit une indemnité de départ tout autant dans le cas d'un départ de l'employé selon une rupture conventionnelle ?

Deuxièmement, si oui, le calcul est-il le même que pour un licenciement ? J'ai entendu dire que dans le cas de la rupture conventionnelle, le montant peut-être négocier et qu'il n'y a pas de minimum garanti...

Merci pour cette page précieuse et votre généreuse assistance !

Bonjour

je suis cadre dans une entreprise dont la convention est le SYNTEC, depuis juillet 2010.

Je gagne 2923 brut par mois

Dois-je appliquer le taux de 0.25 ou de 1/3.

Merci de votre retour

Cordialement

Bérengère VINCENT

Bonjour,

J'ai été embauché en tant qu'ETAM en septembre 2009, je suis passé cadre le 1er mai 2012. Ma date de départ approximative est au 31 mai 2013. Sachant que mon salaire mensuel est de 3000 euros brut.

Dois je appliquer le taux d'1/3 pour toute ma période travaillé ?

J'ai deux modes de calcul :

- Le 1er calcul (au taux 1/3) : 3000 x 0.3 x (3 + 8/12)

- Le second calcul (avec les deux taux) : 3000 x 0.3 x (2 + 8/12) + 3000 x 0.25 x 1

Merci pour votre précieuse aide.

Cordialement,

Jean Michel.

Bonjour Madame,

J'ai lu avec attention vos mémos..

Je viens d'être licenciée : syntec, moins de 2 ans d'ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels.

et je lis dans la convention collective que les cadres avec moins de 2 ans d'ancienneté n'ont droit à aucune indemnité. Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci infiniment,

Bonjour,

Moi j'ai 8 mois d'ancienneté et un salaire brut de 3100 €, est-ce que j'aurais droit à une indemnité en cas de licenciement? Par ailleurs, quelles sont svp les autres indemnités auxquelles on a droit?

Cdt,

Bonjour

Lorsqu'un etam a 30 ans d'ancienneté, doit-on appliquer

- salaire*0.25*20 + salaire*0.30*10

ou - salaire*0.30*30

Merci beaucoup pour cette page si interessante et pour votre disponibilité

Cordialement,

Bonjour,

Je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai plus de 13 ans d'ancienneté dans la société. Mon employeur applique un taux de 1/3 par mois pour les 10 premières années et 2/15 pour les suivantes. Je ne retrouve pas de textes dans la convention collective faisant référence à ce calcul. Suis-je passé à coté de quelque-chose ?

Merci

Bonjour Madame,

Je suis cadre dans ma boite depuis décembre 2009 (3ans et 6 mois) avec la convention syntec.

j'ai signé une rupture conventionnelle le 28 mai dernier, et donc le délai de rétractation est déjà passé et le contrat de rupture est déjà envoyé à la Directt.

pour mes indémnités de rupture, ils m'ont mis :

indemnités = 1/5 mois de salaire * nombre d'année d'ancienneté

J'ai vu que pour la convention syntec, on prenait le 1/3 du mois de salaire et non le 1/5 au delà de 2 ans d'ancienneté.

Y a-t-il un risque que la rupture ne soit pas homologuée à cause du montant de l'indemnité et quelle est la procédure à suivre dans ce cas?

Merci d'avance et bonne journée

Bonjour,

Je suis cadre et je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai 11 ans et 6 mois d'ancienneté dans la société.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture doit être au minimum celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement (syntec).

Es ce bien mes indemnités sont:

- 1/3 par mois pour les 10 premières années + 3 mois de préavis + congé payé

Cordialement

Bonsoir,

désolé je repose ma question.

Je suis cadre et je suis en négociation pour une rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai 11 ans et 6 mois d'ancienneté dans la même société.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture doit être au minimum celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement (syntec).

Es ce bien mes indemnités sont?

- 1/3 du mois pour les 11 ans et demi + 3 mois de préavis + congé payé + un montant suplimentaire négocié.

exemple: (3000€ BRUT X 1/3) X 11.5 MOIS + 9000€ + 3000€ + X = Y

Par avance, je vous remercie.

Bonjour,

D'abord merci pour tout.

Aujourd'hui je suis en négociation avec mon employeur pour rupture conventionnelle soit par un licenciement abusif selon son expression. (Car il souhaite fermer les locaux de paris et transférer le siège à Toulouse)

Ma question :

J'ai suivi l'année dernière en avril 2012 une formation de 6 jours concernant la conception et le design des interfaces dans le cadre du DIF, suite à la demande de mon employeur

Suite à cette formation qui ne concerne pas ma fonction actuelle et que je m'occupe depuis 11 ans et demi dans la même société. (Consultant -Formateur)

Mon employeur me demande de rédiger un document de préconisations d'améliorations pour nos outils logiciels sachant que c'est notre service informatique qui s'en occupe.

D'ailleurs je ne suis même pas au courant d'une éventuelle nouvelle version.

Il m'écrit ceci :

Je n'ai eu aucun retour de votre part. Je souhaiterai que cette action de formation soit profitable pour la société. Nous sommes en train de marqueter la nouvelle interface et je souhaite que vous transmettiez vos recommandations en la matière par écrit et au plus tard pour lundi 1er juillet au soir.

Je sais qu'il cherche un prétexte pour me virer.

Es que je suis obligé de rédiger ce compte rendu pour lui? Et si non ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

j'ai un différend avec mon entreprise pour la détermination de mon ancienneté :

j'ai effectué un CDD du 14/02/2007 au 06/04/2007 puis j'ai été embauché en CDIC

le 25/05/2010, ce CDIC a été transformé en CDI par avenant le 01/08/2011.

L'article 12 de la CCN SYNTEC mentionne :

"On entend par ancienneté le temps passé dans

l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le

salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels

qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est

faite toutefois en cas d'engagements successifs de

la durée des contrats dont la résiliation est

imputable à la démission de l'intéressé, sauf

décision contraire de l'employeur, ou à une faute

grave commise par le salarié ayant entraîné son

licenciement."

J'interpréte cet article en additionnant la durée de mon CDD de 2007 à celle

de mon contrat en cours. Ai-je raison ?

Et comment puis-je justifier cette interprétation ?

Merci pour votre retour.

Alain

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver la réponse à cette question : lorsque la rupture conventionnelle est à l'initiative du salarié, est ce que l'entreprise doit verser des indemnités de licenciement (avec le calcul 2/10 ou 1/3 en fonction de l'ancienneté) ??

Je viens de faire une demande et on me propose de me verser mes CP et le prorata de mon variable, ai je droit à d'autres versements ?

Mon employeur pourrait très bien me dire de démissionner à la place car il aurait aucun intérêt à accepter cette rupture.

Je vous remercie vivement pour votre retour.

Cordialement

Bonjour,

Je n'arrive pas bien à comprendre quel est le minimum de l'indemnité versée par l'entreprise en cas de rupture conventionnelle. Faut il utiliser le minimum de la convention syntec ou du code du travail ?

Est-ce

- 1/5 jusqu'à 10 ans puis 2/15

ou

- 1/3

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Bonjour,

J'arrive par hasard sur votre site j'ai pris connaissance de chacun de vos traitements dossiers. Je suis en maladie depuis 1 an suite à problèmes financiers je souhaite reprendre mon emploi contre avis de mon médecin traitant et la médecine du travail que j'aie rencontré ce lundi me dit inapte et l'a annoncé dans l'avis de pré reprise. Je suis cadre avec une ancienneté de 9 ans et 6 mois si je compte mon année d'arrêt maladie salaire brut 2111 euros/mois, j'aurai souhaité connaître le montant de mon indemnité de licenciement et si j'aurai droit à l'indemnité de préavis. Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande.

Très cordialement

Bonjour.

Je me permet de revenir sur le cas du licenciement pour inaptitude, les choses ne sont pas très claires pour moi.

Cadre dans une SSII depuis le 01/10/2007, j'ai été licencié pour inaptitude le 14/11/2013 (date de notification du licenciement) suite à un arrêt maladie de 10 mois et demi (dont le paiement des ISS a été subrogé)

Mes questions:

- La période d'arrêt maladie entre elle en compte dans le calcul de l'ancienneté ?

- Les 3 mois de préavis (non effectués) doivent-ils être ajoutés à l'ancienneté ?

- Le montant du salaire brut de référence est-il bien calculé sur la moyenne des salaires bruts des 12 mois précédent l'arrêt maladie ?

Mon salaire brut mensuel avant arrêt maladie: 3000

Merci par avance pour votre réponse

Bonjour

Cela fait un mois que mon employeur me reproche une erreur faite en juillet (erreur que j'ai avoué d'ailleurs mais en précisant qu'elle était dû à un trop plein de travail)

bref

Depuis mon employeur me reproche de légères erreures d'orthographes, d'erreurs qui n'influent en rien mon travail d'économiste de la construction.

il me convoque toutes les semaines et me parle sans cesse de rupture conventionnelle.

j'ai également emis le souhaite de me développer dans mon travail et il n'y aurait aucune possibilité (je serais pour exemple boulanger et il leurs faut un pâtissier ==> c'est son expression)

Théoriquement il me doit 1/3 de mois de salaire x 6.5 année d'ancienneté soit 2.17 mois de salaire

Peut on négocier ? et jusque combien ?

Puis je espérer plus que le minimum sachant que la demande vient de lui, genre 2/3 de mois de salaire ou 1?

par avance merci

Bonjour,

Est-ce que dans le calcul de l'indemnité de licenciement les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte?

Ex:

0.25 X 2.485 X 7 ou

0.25 X 2.485 X 7.75

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Je prévois de racheter ma société en difficulté.

Avant ce rachat, je souhaiterai faire une pause et j'ai donc demandé à mon employeur de faire une rupture conventionnelle.

En tant que demandeur d'emploi, cela me permettra de plus d'avoir des aides lors du rachat de la société.

Mon patron me propose de déclarer le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle, sans me la payer réellement.

Je suis plutôt d'accord, puisque je ne compte pas peser sur ma société que je compte racheter sous peu, mais j'ai peur qu'il y ait des risques à procéder de cette façon...

Est-ce que ce risque existe réellemnt puisque nous sommes tous deux d'accord sur le principe ?

Merci !!

Bonjour,

Je suis cadre dans une Petite société de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. Je n'ai aucun responsable RH donc je me tourne vers vous.

J'ai commencé à travailler en CDI le 3 mars 2010.

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle que j'accepte. Comme je prévois de quitter mon emploi effectivement le 28 février 2014, cela fera 4 ans d'ancienneté.

Mes questions :

- sur quelle période se calcule l'indemnité conventionnelle (qui est, si j'ai bien compris, 1/3 * salaire brut mensuel * 4 ans d'ancienneté)? 12 derniers mois ou 3 derniers mois?

1) Je vous pose cette question car j'ai été en arrêt maladie du 23 février 2013 au 24 mars 2013 pour une opération. Mon employeur m'avait payée et avait reçu directement le remboursement par l'Assurance Maladie. Je ne sais donc pas s'il faut prendre en compte un salaire normal en mars 2013 dans le calcul.

2) Quel est le salaire brut mensuel à prendre en compte dans ce calcul : celui de février 2014 (donc dernier mois effectif prévisionnel de travail avant départ) ou bien celui de décembre 2013 (dernier mois avant la signature de la convention de rupture)?

3) J'ai sur mon bulletin de salaire quelque chose qui s'appelle une "prime d'ancienneté" qui s'ajoute chaque mois à mon salaire brut mensuel négocié avec mon patron. Cela doit il être inclus dans le calcul?

4) J'ai reçu une prime annuelle en décembre 2013. Comment l'inclure dans le calcul de ce salaire brut mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle?

Merci beaucoup d'avance pour votre réponse!

Bonjour,

je ne sais pas si vous aviez vu ma réponse dans le flot de questions, je vous la repose donc ici en espérant ne pas abuser de votre temps... (ma question initiale datait du 13/01)

Je reviens vers vous pour vous poser une autre question : mon patron s'est entretenu avec un avocat qui lui a indiqué que m'accorder une rupture conventionnelle, puis que je rachète la société qui m'aura accordé cette rupture quelques mois plus tard en bénéficiant de l'ARCE serait condamnable (il lui aurait parlé de délit d'initié ???)

Pouvez-vous me le confirmer ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Cordialement.

Bonjour

je me permets de revenir vers vous suite a ma question posé le 06/01/2014

Voila mon employeur m'a convoqué ce matin pour me remettre en main propre une lettre concernant un licenciement pour erreur répété.

Je pense que la rupture conventionnelle n'est plus d'actualité. Oui je relativise

Par contre licenciement pour faute lourde ou grave n'est pas justifié donc j'imagine qu'il va essayé le motif "pour inaptitude professionnelle" ou "faute simple"

En a t il e droit ?

Qu'elles sont les indemnités que je vais toucher ?

par avance merci

Bonjour Maître et merci pour votre site,

Je me permets de vous demander conseil car je viens de demander une rupture conventionnelle à mon employeur qui a accepté. La séparation devrait être effective dans trois semaines.

Néanmoins, nous n'avons pas abordé la question financière: je suis un cadre placé sous la convention syntec avec 3 ans d'ancienneté, un salaire de 2900 brut sur treize mois...Je suis perdu car selon la loi je devrais toucher 3 mois de salaire d'indemnité non?!

Merci pour votre retour, Madame.