Fournir un téléphone portable professionnel au salarié est de plus en plus répandu dans les entreprises.
Outre le téléphone professionnel (souvent un téléphone portable), l’employeur prend à sa charge le coût des communications en souscrivant un abonnement pour une utilisation convenue d’avance.
Il est très fréquent que la bonne utilisation du téléphone portable professionnel soit encadrée par une charte d’utilisation ou le règlement intérieur de l’entreprise.
Le salarié peut être sanctionné s’il ne respecte pas les obligations imposées par l’employeur notamment l’utilisation à des fins privées.
Pour autant, il ne peut pas se voir retirer de sa paie le dépassement de l’abonnement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-30.148, Inédit)
En effet, une telle pratique reviendrait à une sanction pécuniaire prohibée.
